La signature en droit international

Résumé du document

La signature en droit international, fiche de droit international public de 2 pages



Elle ne crée pas de lien juridique entre les parties au traité, mais elle présente une triple signification





1- Fonction

2- Forme

Extraits

[...] d ) Pratique française. Ainsi que le souligne la circulaire du 30 mai 1997, l'article 52 de la constitution prévoit que le Président de la République négocie et ratifie les traités. Le texte constitutionnel ne prévoit pas qu'il les signe mais ne l'exclut pas. En revanche l'article 19 de la constitution ne mentionne pas les actes prévus à l'article 52 parmi ceux qui sont dispensés du contreseing du premier ministre et, le cas échéant des ministres responsables. Le terme de " ministre responsable " doit être interprété comme visant le ou les ministres auxquels incombe, à titre principal, la préparation et l'application du traité, et qui à ce titre, ont normalement assumé la responsabilité de la négociation. [...]

[...] Remarque : Ceci sera souligné par la procédure prévue par l'article 79 de la convention de Vienne de 1969, en cas d' " erreur matérielle Elle consacre le consentement des plénipotentiaires au contenu de la négociation. Elle fixe le lieu et la date qui serviront à la désignation du traité. En principe, la signature des accords bilatéraux se fait dans la capitale où la négociation ne s'est pas conclue. La cérémonie de signature se déroule suivant un cérémonial précis dont l'organisation est confiée au protocole du ministère des Affaires Etrangères . [...]

[...] Ainsi qu'en dispose la circulaire du 30 mai 1997 : " Les négociateurs, en apposant leur dernier paraphe, reconnaissent la rédaction comme étant le résultat définitif de leurs discussions Elle a une valeur provisoire et devra faire l'objet d'une confirmation ultérieure. Elle peut permettre aux plénipotentiaires de consulter leur gouvernement. b ) La signature " ad referendum Il s'agit d'une signature sous réserve de confirmation du pouvoir de signer. Elle interviendra surtout lorsque le négociateur n'est pas habilité à signer. [...]