Shéma récapitulatif du système juridictionnel Anglo-Saxon

Résumé du document

Shéma récapitulatif du système juridictionnel Anglo-Saxon



Fiche qui représente sous forme de schéma l'ensemble du système juridictionnel Anglais, divisé selon les matières de droit et selon le degré de juridiction, avec les informations relative à la Juridiction résumées en dessous.

Extraits

[...] Hautes Cours -Compétence civile, avec des divisions : - Division du banc de la reine : (Domaines CL) contrats, responsabilité civile, droit administratif - Division du chancelier : (domaines Equity) droit des sociétés et des affaires - Division de la famille Cour de la Couronne Infractions pénales les + graves Cour d'Appel (unique) -107 Juges - 1 division civile et 1 division pénale -Statue sur les recours des décisions de ces 3 juridictions : Comité d'Appel de la Chambre des Lords -Formation spécialisée de la chambre à 7 lords choisis pour leur compétence dont 1 écossais Nord-Irlandais et 1 Gallois -Statue sur les recours de la Cour d'Appel et des juridictions supérieures écossaises, Galloises et Nord-Irlandaises. -Recours autorisé par le Comité lui-même -Entre 60 et 100 décisions par an-Juge les faits ET le droit. [...]

[...] LES JURIDICTIONS ANGLO SAXONNES BASSE JUSTICE (1846) HAUTE JUSTICE (1870) = Suprem court of judicatur Cours de comtés (County cours) (270) -Compétence civile (depuis 1990) magistrats : '! le circuit juge : itinérant sur le circuit juge : itinérant sur 1 circonscription le juge de district petit) -5000 Cours de magistrats (700) -Petites affaires Pénales et droit de la famille -Juges de paix bénévoles nommés par chancellerie -Collégialité secrétaire juridique, remplacés dans les grdes villes par des magistrats pros, payés, juge seuls, nommés à vie. [...]