La sanction existe-elle en droit international?

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Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: La sanction existe-elle en droit international?



La coutume internationale a toujours admis la pratique de sanctions à l'encontre d'un État. Il s'agissait du blocus, souvent maritime, et de l'embargo. La sanction est une mesure décidée en réaction à un fait illicite commis par un Etat et ayant porté atteinte aux droits subjectifs de la communauté internationale, ou bien simplement d'un Etat réactant.

Extraits

[...] La sanction existe –elle en droit international ? La coutume internationale a toujours admis la pratique de sanctions à l'encontre d'un État. Il s'agissait du blocus, souvent maritime, et de l'embargo. La sanction est une mesure décidée en réaction à un fait illicite commis par un Etat et ayant porté atteinte aux droits subjectifs de la communauté internationale, ou bien simplement d'un Etat réactant. La création de normes de droit international a déterminé le domaine et l'action des mesures coercitives à l'encontre des États, à ce titre la Charte des Nations unies a prévu le recours à des mesures non militaires pour faire pression sur les États et tenter de rétablir la paix et la Sécurité internationale. [...]

[...] Les États-Unis ont recouru extrêmement souvent à l'arme des sanctions au cours des dix dernières années. Les pays soumis aux sanctions américaines sont très nombreux: 75 sur les 193 États du monde seraient touchés par des sanctions unilatérales, soit fédérales. L'arme économique est utilisée de façon constante dans ce pays; décidée par le Congrès, qui est susceptible de voter des lois extrêmement rigoureuses en dépit des efforts du lobby industriel, elle est mise en œuvre de façon pareillement rigoureuse par l'administration présidentielle. [...]

[...] Le Conseil prie, invite ou demande solennellement aux États d'imposer certaines sanctions économiques sans se référer explicitement au Chapitre VII de la Charte. Tel fut le cas de la résolution du 21 décembre 1965 du Conseil «priant tous les États de cesser immédiatement d'apporter au Gouvernement portugais toute assistance lui permettant de poursuivre la répression contre les populations des territoires qu'il administre . Cependant, l'Assemblée Générale est également conduite en cas de carence du Conseil de Sécurité à faire référence à des sanctions. [...]

[...] Ces dispositions impliquent une évaluation régulière des sanctions et leur suspension si elles sont inefficaces ou injustes, ou en contradiction avec d'autres règles du droit international. Par ailleurs, la Charte fait obligation aux Nations unies de résoudre les problèmes urgents de caractère humanitaire et de s'abstenir d'en provoquer. D'autres textes peuvent être cités pour fonder les restrictions que doivent s'imposer à eux mêmes les régimes de sanctions: la Déclaration universelle des droits de l'Homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'Homme ou encore les Conventions de Genève de 1949. [...]

[...] La volonté de «faire l'état des lieux», d'évaluer l'efficacité de la politique des sanctions, apparaît donc réelle. L'intérêt des acteurs économiques à l'égard de certains pays, comme l'Iran, par exemple, n'y est bien sûr pas étranger. Cependant, face à la détermination des États-Unis de recourir fréquemment aux sanctions, notamment économiques, la marge de manœuvre des autres Etats membres du Conseil de Sécurité est faible. Les États-Unis ont tendance à poursuivre dans le cadre des Nations unies des politiques de sanctions qu'ils menaient auparavant de façon unilatérale contre certains États. [...]