Résumé de l'article « la constitution tunisienne et les traités après la révision du 1 er juin 2002 »

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Résumé de l'article « la constitution tunisienne et les traités après la révision du 1 er juin 2002 »



Les engagements conventionnels se trouvent désormais régis par 2 nouvelles dispositions.

D'abord l'article 32 de la constitution « le président de la république ratifie le traité.

Les traités concernant les frontières de l'?état les traités commerciaux les traités relatifs à l'organisation internationale les traités portants engagements financiers de l'?état et les traités contenant des dispositions à caractère législatif en concernant le statut de personne ne peuvent être ratifiés auprès leurs approbations par la chambre des députés. »

Extraits

[...] L'article vise des traités contenant des dispositions à caractère législatif. Faute d'autre indication à cet égard il y aurait comme on voit qu'une suite à l'article 34 de la constitution qui comporte une liste de matière relevant obligatoirement du domaine de la loi. Certains traités formels visés par l'article 32 en particulier ceux relatifs aux frontières de l'ةtat ou à l'organisation internationale peuvent faire double emploi avec ceux relatifs à l'intégration maghrébine institués par la révision de 1976 est consacrés par l'article 2 al.2 de la constitution. [...]

[...] En premier lieu la prépondérance du rôle du président de la république dans le système politique et constitutionnel tunisien. Quel que soit le traité la loi d'autorisation adoptée par la chambre des députés en vue de ratifie un prêt personnel est toujours à l'origine un projet de loi présentée par le président de la république qui, après la mort de négocier et signer le traité, sollicite une autorisation de ratification auprès du pouvoir législatif. la consécration implicite des accords en forme simplifiée Pour les traités qui me se rapportent pas en matières très liées par l'article 32 nouveaux l'approbation de la chambre des députés n'est point exigée. [...]

[...] Le seul texte aux ambitions constitutionnelles qui prévoient explicitement les accords en forme simplifiée en Tunisie est une ancienne circulaire du premier ministre datant du quatre novembre 1988. ہ l'évidence la circulaire de 1988 dans le contenu matériel a été quelque peu constitutionnalisé fait double emploi avec le nouveau texte constitutionnel. Mais la circulaire de 1988 ne nous semble pas totalement abrogée. Il n'est pas abrogé que relativement aux domaines des accords nécessitant ou non une intervention législative préalable. La circulaire continue à régir la procédure de conclusion et l'entrée en vigueur les accords en forme simplifiée. [...]

[...] Résumé de l'article la constitution tunisienne et les traités après la révision du 1 er juin 2002 Les engagements conventionnels se trouvent désormais régis par 2 nouvelles dispositions. D'abord l'article 32 de la constitution le président de la république ratifie le traité. Les traités concernant les frontières de l'ةétat les traités commerciaux les traités relatifs à l'organisation internationale les traités portants engagements financiers de l'ةétat et les traités contenant des dispositions à caractère législatif en concernant le statut de personne ne peuvent être ratifiés auprès leurs approbations par la chambre des députés. [...]

[...] Ainsi, à l'instar de la plus part des régimes constitutionnels contemporains la de ratification appartienne toujours au chef du pouvoir exécutif. L'intervention d'une autre autorité ou d'un autre organe (chambre des députés) n'est concevable que pour autoriser le président de la république a ratifié le traité c'est-à-dire à engager définitivement l'ةtat. En plus du principe clairement affirmé, l'article 32 apporte une autre nouveauté substantielle relativement à la mise en oeuvre de cette compétence conjointe des pouvoirs exécutifs et législatifs en matière de ratification. [...]