La responsabilité des Etats

Résumé du document

Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: La responsabilité des Etats



Les règles relatives à la responsabilité sont encore aujourd'hui de nature coutumière.

Le principe fondamental en est le suivant: l'Etat qui commet un acte illicite ou un fait internationalement illicite a l'obligation d'en réparer les conséquences dommageables (Cour permanente de Justice internationale, jugement du 13 septembre 1928 sur l'usine de Chorzow).

Extraits

[...] Dans cette approche, il y aurait donc protection d'une légalité internationale, ce qui s'oppose complètement à la pratique des Etats. L'approche de James Richard CRAWFORD 3.1 ) Les trois formes de réparation en droit international Sur ce point, la CDI n'a pas vraiment innové. Elle reconnaît trois formes de réparation: La restitutio in integrum: c'est-à-dire la restitution, le rétablissement la remise en état. L'Etat auteur de la violation doit effacer les conséquences des ses actes illicites. L'indemnisation (ou réparation). Elle touche les dommages matériels. [...]

[...] - Le délit international. Défini par défaut, il s'agit de tout ce qui n'est pas un crime. Les critiques formulées par les Etats occidentaux Les pays occidentaux, mais aussi la doctrine et certains membres de la CDI critiquent cet article pour 2 raisons: - c'est un article fourre-tout (parmi les crimes, on trouve en vrac: le génocide, l'agression, la domination coloniale maintenue par la force, l'esclavage, l'apartheid, la pollution des mers ) - la France s'y oppose car elle y voit l'expression d'un jus cogens, non reconnu en droit français. [...]

[...] Mais le nouveau projet a en partie hérité des conceptions de Roberto AGO, puisqu'il distingue: - l'Etat lésé: celui qui subi un dommage. Il peut demander réparation à l'Etat auteur - Les Etats ayant un intérêt juridique à agir: ils pourraient intervenir alors même qu'ils n'auraient pas subi de dommage. Le projet considère comme "ayant un intérêt juridique", "un Etat n'ayant pas subi le dommage mais qui est partie à un traité multilatéral violé par l'Etat auteur". Cet Etat peut alors demander à l'Etat auteur la cessation du fait illicite, mais ne peut demander réparation d'un dommage qu'il n'aurait pas subi dans son propre chef. [...]

[...] En droit international, les trois conditions indispensables à la mise en cause de la responsabilité d'un Etat sont: l'existence d'un fait illicite imputable à l'Etat l'existence d'un dommage causé à un autre Etat l'existence d'un lien de causalité entre l'acte illicite et le dommage Ce principe fut dégagé en 1928 (Cf. supra), puis réaffirmé ensuite (Cf. l'arrêt sur "le Sud-Ouest africain", CIJ, 1966). En somme, jusqu'alors, l'engagement de la responsabilité de l'Etat supposait la violation du droit subjectif d'un autre Etat ) Sa remise en cause par la CDI Tout cela a été bouleversé dans le projet de la CDI. En particulier, l'article 1 du projet stipule que "tout fait internationalement illicite engage la responsabilité de l'Etat en droit international". [...]

[...] La remise en cause de la doctrine classique de la responsabilité La doctrine classique de la responsabilité Dans le droit classique de la responsabilité, un Etat ne peut: introduire une réclamation contre un autre Etat obtenir de réparation pour un dommage réclamer la protection de la "légalité internationale" auquel le comportement de l'Etat a porté atteinte s'il n'a pas lui-même subi de dommage. Il faut un intérêt juridique propre pour engager la responsabilité d'un autre Etat, intérêt qui ne saurait se réduire à l'intérêt que chaque Etat peut avoir dans le respect du droit international en général. Le droit international de la responsabilité se limite à la protection des droits subjectifs des Etats, sans s'étendre à celle des droits objectifs de la communauté internationale dans son ensemble. [...]