Le renvoi au premier degré en droit international privé

Thèmes abordés

Renvoi, premier degré, droit international privé, litige, règle de conflit, loi du fort

Résumé du document

On ne peut pas parler d'unification de fait des règles de conflit. En réalité, pour le renvoi au 1er degré, la Cour de cassation dans l'arrêt Soulier n'hésite pas à donner les vrais motifs du renvoi au 1er degré. Elle donne trois raisons justifiant l'application de la loi du fort :
- Le juge connait la loi ;
- Elle présente un lien avec le litige ;
- La Cour de cassation contrôle l'application de la loi française : garantie de justice pour les justiciables.

Extraits

[...] Renvoi au premier degré en DIP : On ne peut pas parler d'unification de fait des règles de conflit. En réalité, pour le renvoi au 1er degré, la Cass dans l'arrêt Soulier n'hésite pas a donner les vrais motifs du renvoi au 1er degré. Elle donne trois raisons justifiant l'application de la loi du fort : Le juge connait la loi ; Elle présente un lien avec le litige ; Cass contrôle l'application de la loi française : garantie de justice pour les justiciables. [...]

[...] Il voit dans le renvoi un mécanisme correctif dans un souci de simplification. C'est un fondement fonctionnel, on insiste sur la fonction du renvoi. Exemple : (11 février 2009) cubaine décédée en France et sa succession est ouverte en France, elle porte sur des meubles et aussi des immeubles, situés en Espagne. Le juge français met en œuvre la règle de conflit. Pour les meubles, règle française, et en matière d'immeuble loi espagnole. Alors il interroge la règle de conflit espagnole qui désigne la loi de la nationalité du défunt dans un souci d'unité de la succession. [...]

[...] Cass 23 juin 2010 : même situation de fait, meubles et immeubles en Espagne, mais la personne décédée était française. Le juge français met en œuvre la double règle de conflit successorale. La loi espagnole renvoi a la loi nationale du défunt, française, donc ici le renvoi est accepté, car il permet de n'appliquer que la loi française, aux meubles et aux immeubles. On utilise le renvoi que lorsqu'il est utile, pour simplifier. Ces arrêts pourraient poser une condition supplémentaire au renvoi, il faudrait a chaque fois vérifier qu'il a une vertu simplificatrice. [...]