Analyse du renvoi en droit international privé

Résumé du document

Fiche qui explique clairement le mécanisme du renvoi en DIP et son impact sur le mécanisme de la règle de conflit de lois.

Extraits

[...] Les conventions internationales souvent excluent le renvoi. Dans les conventions internationales Une convention avait été élaborée pour exclure le renvoi, mais n'a jamais été ratifiée (convention de la Haye du 15 juin 1955). Les conventions de la Haye conclues depuis 1951 excluent toutes le renvoi. : Le renvoi en doctrine La doctrine classique : BARTIN était hostile au renvoi, car seule la lex fori doit s'appliquer, caractérisait un abandon de souveraineté et aboutissait à un cercle vicieux quand les lois renvoient sans cesse l'une à l'autre La doctrine moderne : C'est après la jurisprudence que la doctrine a commencé à adhérer au pincipe Quels motifs ? [...]

[...] C'est ici que la question du renvoi se pose : conflit négatif. Ce conflit de rattachement peut également se poser quand il y a une question principale et des questions préalables qui serviront à éluder la question principale. La doctrine allemande était favorable à cette théorie qui consiste à utiliser la RCL du for quelle que soit la question (avec un arrêt isolé : Req avril 1931, Pounnoucanamale), mais la jurisprudence française applique finalement à chaque question la RCL adaptée selon le critère de rattachement (Civ janvier 1980, Bendeddouche). [...]

[...] La question du conflit de rattachement est désignée par la question du renvoi. Cette question ne se pose que pour les conflits négatifs .Chaque règle de rattachement donne compétence à sa propre loi interne. Exemple1 : une succession mobilière d'un allemand qui décède en France : le juge français va appliquer la loi française (dernier domicile du défunt). Le juge allemand va appliquer la loi allemande, loi nationale du défunt. Différence de rattachement, la question du renvoi ne se pose pas : c'est un conflit positif. [...]

[...] RCL belge : loi nationale, donc loi anglaise, qui renvoie à la loi belge (loi du domicile), qui renvoie à la loi anglaise, ainsi de suite . : Le renvoi en droit positif. En jurisprudence La jurisprudence s'est montrée favorable (arrêt de principe 24 juin 1878, Forgo). Fonctionne pour les successions (arrêt Forgo), en matière de statut personnel (Civ mai 1963, Patino pour un divorce et Civ décembre 1953, Sommer pour une filiation), en matière de mariage (Civ juin 1982, Zagha). [...]