Le renvoi - publié le 01/03/2009

Résumé du document

Le renvoi, fiche de droit international privé d'1 page



Le renvoi: c'est lorsque le droit déclaré applicable par la règle de conflit du for décline sa compétence au profit du droit du for ou d'un droit tiers.

Extraits

[...] 1 Le renvoi Il est apparu en France avec l'arrêt Forgo de 1878. Définition = c'est lorsque le droit déclaré applicable par la règle de conflit du for décline sa compétence au profit du droit du for ou d'un droit tiers. La place du renvoi en droit français ð Le renvoie est exclu en matière de : o Convention internationale, car ces conventions prévoient déjà les solutions o En matière de contrat et de régimes matrimoniaux, car on respecte la volonté des parties. [...]

[...] Il y a 2 types de renvoi au 2nd degré = o Le renvoi au 2nd degré avec acceptation de la loi tierce : c'est quand le troisième droit a accepté le renvoi et s'est déclaré compétent = pas de problème. o Le renvoi au 2nd degré avec cercle vicieux : c'est lorsque le 3ème droit refuse le renvoi et qu'il désigne un autre droit. Dans ce cas, il n'y a pas de solution en droit positif, on considère donc que le renvoi n'est pas efficace. Mais pour remédier à ce problème, la jurisprudence applique la méthode unilatéraliste, en appliquant le droit du for = Ccass Banque Ottomane. [...]