Le renvoi

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Fiche de révision d'une page en droit international privé - Le renvoi

Extraits

[...] Harmonie internationale des solutions. - à l'encontre du cabinet des miroirs : bonne administration de la justice et refus du deni de justice y obligent. Appliquer la loi du for est plus simple et plus commode. - à l'encontre de la chaîne de désignation sans fin : rare qu'il y ait plus de 3 ou 4 renvois. Droit positif Admission de principe du renvoi de rattachement Forgo 1878 : admission du renvoi. Solution de principe reprise par Soulié 1910 et Birchall 1939. [...]

[...] Refus logique du renvoi par exception : justification tenant à la règle de conflit - en matière de contrat, loi des liens les plus étroits ; Gouthertz 1972 : en matière de RM, choix des parties ; matière immobilière, loi de situation de l'immeuble. - refus du renvoi de qualification par la Cass. C'est une question d'interprétation de la règle de conflit. Ce sont les considérations qui président au choix du rattachement qui doivent présider à l'admission ou au rejet du renvoi. ATTENTION Terminologie : la loi française DESIGNE la loi anglaise qui RENVOIE à une autre loi. [...]

[...] Tous les systèmes n'adoptent pas le même rattachement pour une catégorie donnée. Cette situation peut déboucher sur des conflits positifs ordres juridiques sont compétents pour régir une même situation) ou des conflits négatifs ordres juridiques se considèrent incompétents et se désignent mutuellement comme compétents). Formes du renvoi - renvoi au 1er degré : l'ordre juridique du for désigne un ordre juridique étranger qui a son tour renvoie à l'ordre juridique du for - renvoi au 2nd degré : l'ordre juridique du for désigne un ordre juridique étranger qui désigne un troisième ordre juridique. [...]