Les règles françaises permettant de reconnaître les jugements étrangers

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Les règles françaises permettant de reconnaître les jugements étrangers, fiche de droit international privé de 1 page



La procédure d'exequatur permet d'obtenir l'exécution forcée d'une décision étrangère et ou de donner l'autorité de chose jugée à une décision étrangère.

Certains jugements sont reconnus de plein droit (exemple : les jugements extrapatrimoniaux?). Mais d'autres jugements ne seront reconnus que si les conditions sont réunies.

Extraits

[...] 1 Les règles françaises permettant de reconnaître les jugements étrangers Évolution des règles françaises : Avant, on considérait qu'il fallait réviser au fond le jugement étranger, c'est-à-dire qu'il fallait refaire le procès car on souhaitait protéger l'ordre juridique français. Mais progressivement, la Jurisprudence a atténué cette position en plusieurs étapes: Étape 1 = Cour de cassation 1964 Munzer : le juge n'a plus a réviser au fond la décision étrangère. Mais, il doit vérifier que cette décision respecte 5 conditions : - Il doit vérifier la compétence du juge étranger qui a rendu la décision, - Il doit vérifier la régularité de la procédure suivie, - Il doit vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit, - Il doit vérifier que la décision est conforme à l'ordre public international, - Il doit vérifier qu'il n'y a pas eu fraude à la loi. [...]

[...] En plus, selon la professeur, il y a une dernière condition qui n'est mentionné par aucun arrêt mais qui fait parti du droit positif : la décision étrangère doit être conciliable avec un jugement reconnu en France. ATTENTION = la procédure d'exequatur permet d'obtenir l'exécution forcée d'une décision étrangère et ou de donner l'autorité de chose jugée à une décision étrangère. Certains jugements sont reconnus de plein droit (exemple : les jugements extrapatrimoniaux Mais d'autres jugements ne seront reconnus que si les conditions sont réunies. [...]