Les règles de compétence directe : la compétence du juge français

Résumé du document

Les règles de compétence directe : la compétence du juge français, fiche de droit international privé de 2 pages



Exception = on ne peut pas déroger aux règles de compétence directe exclusive car le règlement Bruxelles 1 prévoit des cas ou seul un juge est compétent et dans lesquels on ne peut y déroger. (Exemple : en matière de dissolution de société, c'est toujours le juge du siège social)

Extraits

[...] ð Les caractères des règles de compétence direct: o Un caractère en principe unilatéral : En principe, chaque Etat choisit ses règles de compétence. Mais, pour les Etats membre de l'Union européenne, les règles de compétence sont prévues par le Règlement Bruxelles 1. Les conditions d'application du règlement sont : Il ne s'applique qu'en matière civile et commerciale, Il ne s'applique que pour les actions intentées après le 1er Mars 2002, Il ne s'applique que si le défendeur est domicilié dans l'UE ou s'il y a une compétence exclusive d'une juridiction européenne. [...]

[...] Le plaideur ne doit pas avoir renoncé à ses privilèges de juridiction. S'il intente une action auprès d'un tribunal étranger, on considère qu'il a renoncé à ce privilège. On ne peut pas invoquer les privilèges en matière de voie d'exécution et en matière d'immeuble (si l'immeuble n'est pas en France, on ne peut pas invoquer de privilège). Effet des privilèges = si ces conditions sont réunies, le juge français est compétent, même en l'absence de chef de compétence. Les privilèges ont été critiqués car c'est une manifestation extrême du caractère unilatéral. [...]

[...] o Un caractère principalement supplétif Principe = on peut déroger aux règles de compétence directe par : - des clauses attributives de compétence (appelé aussi prorogation de compétence). - on peut aussi déroger aux règles de compétence de façon tacite, c'est qu'on appelle la prorogation tacite. Mais il y a 2 conditions : Il faut que le défendeur se présente au tribunal qui est en principe incompétent Il faut que personne ne soulève l'exception d'incompétence Exception = on ne peut pas déroger aux règles de compétence directe exclusive car le règlement Bruxelles 1 prévoit des cas ou seul un juge est compétent et dans lesquels on ne peut y déroger. [...]

[...] Exemple : CJCE Fiona Shervill : deux juges peuvent être compétent en matière de responsabilité délictuelle : le juge du lieu ou le dommage s'est produit et le juge du lieu ou les préjudices ont été causés (bombe qui explose en France mais qui cause aussi des préjudices en angleterre : les 2 juges sont compétent). o Les règles de conflit et de compétence directe ne répondent pas aux mêmes questions du droit international privé. Les règles de conflit = quelle est la loi applicable et les règles de compétence : quel est le juge compétent ? [...]

[...] Les privilèges de juridiction Principe = les privilèges permettent de fonder la compétence du juge français, si le demandeur est français (article ou si le défendeur est français (article 15). Conditions des privilèges de juridiction : Les privilèges sont d'application subsidiaire (c'est seulement si le droit communautaire ou le droit commun ne donne pas compétence au juge français que le plaideur peut les invoquer). Avant, on considérait que les articles 14 et 15 du code civil, donnait une compétence extraordinaire au juge français (c'est-à-dire que l'on ne regardait même pas si le juge pouvait être compétent selon les règles du droit communautaire ou le droit commun). [...]