Règlementation sociale en droit malgache

Résumé du document

Mémo sur la réglementation sociale a Madagascar:

- classification professionnelle,

- obligations sociales,

- obligations fiscales,

- horaires de travail,

- mention du régime des zones franches.

Extraits

[...] Le comité d'entreprise est composé de l'employeur ou de ses représentants et des représentants des employés REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur doit être établi dans les entreprises de plus de 11 travailleurs, règlement intérieur visé par l'inspection du travail et le greffe du tribunal de travail CONTRAT Au moment de l'embauche il est établi un contrat écrit, incluant au moins les mentions suivantes : - la fonction, - la catégorie, - professionnelle, - l'indice minimum de classification, - le salaire du travailleur, - la date d'effet du contrat. Le contrat peut être a durée déterminée ou a durée indéterminée. En cas d'engagement à l'essai, celui-ci doit être expressément écrit. [...]

[...] La durée légale de travail ne s'applique pas au cadre salarié. Les majorations du salaire Base: salaire horaire Le salaire horaire peut être majoré de : Les heures supplémentaires envisagées doivent être autorisées par l'inspection du travail SALAIRE Valeur point d'indice: Salaire horaire = 4060*Indice Salaire mensuel = Salaire horaire* Salaire minimum: Ar Congé payé: 2,5 jours calendaires/mois, droit acquis après 1 mois de travail effectif, droit de jouissance après 1 an. Sont déductibles du salaire et retenus à la source : Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA): [Salaire brut mensuel * cotisations pour couverture médicale cotisations sociales cotisations sociales étrangères] Montant IRSA a payer Ar Ar 200 Ar Ar 500 Ar Ar 2000 Ar Ar 4000 Ar Ar 4000 + 25%(X 180 000) * Les avantages en nature sont évalués comme suit: - Pour les véhicules: 30% des dépenses mensuelles supportées par l'entreprise; - Pour les maisons: 50% de la valeur locative, limitée a 25% du salaire perçu en numéraire; - Domesticité: de la rémunération perçue; - Autres avantages: de la valeur évaluée mensuellement des avantages perçus (par exemple, la JIRAMA, les frais de scolarité, le câble, etc.) - Pour les travailleurs étrangers: 35% du salaire brut maximum. [...]

[...] Rupture du contrat CDI : Le contrat peut être rompu pour 4 raisons : - par le licenciement, - par la démission, - par accord des parties, - en cas de force majeure. En cas de rupture du contrat, l'employé a droit : - au solde du salaire à la date de départ de l'entreprise ; - à l'indemnité compensatrice de congé non pris avant la rupture ; - à un préavis calculé en fonction de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté, sauf en cas de faute lourde et dans le cadre d'un CDI; - à la délivrance d'un certificat de travail, - à une indemnité de licenciement en cas de licenciement REGLEMENTATION SOCIALE ZONE FRANCHE Loi 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar La loi sur les zones et entreprises franches stipule que les dispositions du code du travail sont applicables aux entreprises franches. [...]

[...] L'essai n'est renouvelable qu'une seule fois. En l'absence d'écrit, l'essai est réputé être un CDI. En cas de défaut d'écrit, le contrat peut être prouvé par tous les moyens. Le CDD, d'une durée minimum de 6 mois et maximum de 2 ans, se transforme en CDI après 2 renouvellements. Un contrat à durée déterminée est un contrat de travail caractérisé, au moment de sa conclusion, par l'existence d'un terme fixé par les parties ou lié à un événement dont la survenance future est certaine même si elle ne dépend pas de la volonté des parties. [...]

[...] o DECRET 62-150 du 28 mars portant sur les modalités d'application du repos hebdomadaire, des jours fériés chômés et payés. o Décret 2007-009 sur le préavis o Décret 2007-008 sur l'Engagement a l'essai o Décret 2008- 110 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle 1. OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR L'employeur est tenu de déclarer l'ouverture d'établissement auprès de la CNaPS dans les 15 jours de l'acquisition de la société. CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET INDICES MINIMUM 2. DUREE LEGALE DE TRAVAIL Par semaine: 40 heures; Par mois: heures. [...]