Le règlement des litiges du commerce international

Thèmes abordés

règlement des litiges, commerce international, caractère international de l'arbitrage, convention d'arbitrage, procédure arbitrale

Résumé du document

Les litiges sont très rarement réglés par la voie judiciaire. Il y a donc peu de règlements de conflits de compétence, mais beaucoup d'arbitrage. On en trouve des traces dès les Romains, mais cela s'est considérablement développé depuis le milieu du XXe siècle.
Pourquoi un tel essor ? Parce qu'il y a eu un large développement du commerce international et certains auteurs soulignent qu'un tel développement n'aurait pas été possible sans le développement d'un mode de règlement des litiges adapté.
Aujourd'hui, dans les contrats internas, au minimum on a une clause attributive de juridiction.

Extraits

[...] C'est donc extrêmement favorable à l'arbitrage international. Là encore, l'absence d'exigence de forme est bien une règle matérielle posé par ces arrêts et l'article 1507 ne fait qu'entériner une jurisprudence déjà établie La capacité et le pouvoir de compromettre 1 L'aptitude des Etats et des personnes morales de droit public En droit interne français, il existe une interdiction de principe pour l'Etat ou les autres personnes de droit public de conclure des conventions d'arbitrage. C'est l'article 2060 du code civil. [...]

[...] Chapitre 2 : Les principales etapes de l'arbitrage international L'abitrage se decompose en plusieurs etapes : tout arbitrage nécessitte une convention d'abitrage (section1). Ensuite, mise en place d'un tribunal abitral qui suit une procedure (section 2). Le tribunal applique un droit appliquable au fond du litige (section et rend une sentence qui peut faire l'objet d'une voie de recours ( section 4). La convention d'abirtrage On peut même parler des conventions d'arbitrage, puisqu'il en existe deux : le compromis et la clause compromissoire. Avec le compromis, les parties soumettent l'affaire à l'arbitre une fois le litige né. [...]

[...] En France, on a eu une réforme en 2011 et on peut se demander si ce toilettage de la loi de 81 serait passé sans cette concurrence. Il y a un effet de marketing. Il y a aussi des conventions internationales. Sur l'arbitrage du commerce international, on a la convention de New York du 10 juin 1958 et la convention de Genève de 1961 (au niveau européen). Elles sont toutes les deux utiles mais dépassées par les législations les plus libérales. Portant sur l'arbitrage d'investissement, il y a aussi la convention de Washington en date de 1965. [...]

[...] Le deuxième contrat peut-il faire l'objet de la même compétence arbitrale que le premier ? Solutions complexes : o Les contrats sont passés entre les mêmes parties ou pas ! La jurisprudence peut avoir une tendance naturelle à considérer que si mêmes parties compétence arbitrale générale, vs. parties distinctes. o Appréhension d'un groupe de contrats ou ensemble contractuel. Il ne suffit pas que les contrats soient plus ou moins liés. Il faut que les contrats concourent à la même opération économique (même finalité d'opération), qu'ils forment un ensemble contractuel (interdépendance : contrat principal et contrats accessoires, contrat cadre et contrats d'application, contrat de cession d'action et convention de garantie d'actif et de passif). [...]

[...] Mais à l'intérieur de la procédure collective, rien n'interdit de s'adresser à l'arbitre pour fixer le montant de la créance. - Au delà des aspects techniques, on a déplacé le contrôle étatique en matière d'arbitrage. Pendant longtemps contrôle en mont au stade de l'arbitrabilité et contrôle en aval (sentence conforme ou non à l'ordre public Cumul des contrôles : au stade de la convention d'arbitrage et au stade du résultat de l'arbitrage. Tendance à diminuer le contrôle préalable au stade de l'arbitrabilité pour se focaliser sur le contrôle du résultat de la sentence. [...]