Le règlement du conflit de loi : le conflit mobile

Résumé du document

Le règlement du conflit de loi : le conflit mobile, fiche de droit international privé de 2 pages



L'élément de rattachement de la règle de conflit est abstraitement défini : il se peut que successivement dans le temps, la règle de conflit désigne différentes lois.

Extraits

[...] ( ( arrêt du 8 juillet 1969, Diac- la Cour a appliqué les principes de droit transitoire : on change de lieu donc de situation. Mais ici, on a sacrifié la sécurité juridique des cocontractants parce qu'elle s'opposait à la sécurité juridique des tiers qu'on a préféré protéger : c'est d'ailleurs la seule justification juridique qu'on ait ici. En ne reconnaissant pas cette sûreté, la Cour protège la sécurité juridique des tiers. La Cour semble dire qu'on applique la loi française dans la mesure où le droit allemand est incompatible avec le droit français. [...]

[...] On s'est beaucoup posé la question de savoir si la prescription était une question de droit procédural ou une question de fond. Arrêt du 5 décembre 1949, Verdier- la Cour de Cassation énonce que l'enfant peut se prévaloir de la loi française acquise en cours d'instance si elle lui est plus favorable. Il y a bien un conflit mobile mais les règles de droit transitoire ne sont pas suivies, et ce au profit d'un principe de faveur à l'égard de l'enfant. [...]

[...] Arrêt du 15 mai 1963, Patino- l'incapacité est-elle spéciale (loi bolivienne)? En admettant même qu'on applique la loi personnelle de la femme (conflit mobile), en matière de prescription, le conflit transitoire prescrit que la prescription non acquise par la loi ancienne, celle de la loi nouvelle s'applique immédiatement. Nuance = prescription/ nullité/ prescription forment un ensemble indissociable (liaisons systématiques). Donc la question de la prescription doit être soumise à la loi applicable à la capacité. ( la Cour de Cassation transforme ces trois questions en une seule. [...]

[...] Il y a deux grands principes à appliquer : - non rétroactivité de la loi nouvelle - application immédiate de la loi nouvelle On peut déduire 3 choses de ces deux principes : - la formation de la situation ainsi que les faits passés sont soumis à la loi ancienne - les faits à compter de la loi nouvelle sont soumis à celle-ci - principe de survie de la loi ancienne pour les contrats La transposition des solutions de droit interne en droit international a suscité de nombreux travaux doctrinaux : on considère qu'on a remplacé une loi ancienne par une loi nouvelle meilleure. C'est ceci qui justifie que la loi nouvelle soit d'application immédiate alors qu'il y a un conflit de loi dans l'espace ; aucune loi ne vient en remplacer une autre, il n'y a donc pas à dire que l'une est meilleure que l'autre. Le problème qui se pose si on laisse la loi ancienne en vigueur est un problème de sécurité juridique. [...]

[...] En réalité, il y avait 2 possibilités : - la situation pose un problème contractuel= qualification contractuelle En l'espèce, il s'agit d'un contrat conclu en Allemagne, portant sur un bien allemand, entre deux personnes de nationalité allemande : application du droit allemand - on porte notre attention sur le droit qu'il s'agit de reconnaître un droit réel : le droit français a alors matière à s'appliquer puisqu'il y a un conflit mobile. En l'espèce, c'est un droit rée sur la voiture qui est invoqué par le créancier allemand : or le droit de propriété est reconnu en droit français. Le droit que confère la sûreté est un droit de propriété. Le juge aurait donc du raisonner en terme de droit réel et reconnaître le droit de propriété. [...]