Le règlement Bruxelles 1 sur les effets des jugements étrangers

Résumé du document

Le règlement Bruxelles 1 sur les effets des jugements étrangers, fiche de droit international privé de 1 page



Pour obtenir l'exécution forcée d'une décision étrangère, il y a une procédure d'exequatur simplifiée car il suffit qu'une partie demande au juge de déclarer la décision exécutoire.

Extraits

[...] Mais Attention = on ne vérifie pas la compétence du juge étranger sauf dans 2 cas : Si le juge étranger bénéficie d'une compétence exclusive ou d'une compétence spéciale (exemple : en matière de protection des consommateurs). ð La procédure de régularité des jugements étrangers Pour obtenir l'exécution forcée d'une décision étrangère, il y a une procédure d'exequatur simplifiée car il suffit qu'une partie demande au juge de déclarer la décision exécutoire. Par contre, l'autorité de la chose jugée est reconnue de plein droit pour tous les jugements rendus par les Etats membres. [...]