Règle de conflit de loi en matière d'obligation (Rome I)

Résumé du document

Règle de conflit de loi en matière d'obligation (Rome I), fiche technique



En droit civil, cela ne change rien on doit dédommager les victimes en Dommages et Intérêts. Jusqu'à 2007, la RCL fut jurisprudentielle qui constata / arrêt LATOUR de 1948 : Camion transportant de l'essence, immatriculé en France, sur route Espagnole et collision avec un train. La veuve demande des Dommage et Intérêt.





LA RCL EN MATIERE DE DELIT ET QUASI DELIT

II RCL REGLE DE CONFLIT DE LOI POUR OBLIGATION CONTRACTUELLE

LES REGLES PARTICULIERES DE RATTACHEMENT

Extraits

[...] II RCL REGLE DE CONFLIT DE LOI POUR OBLIGATION CONTRACTUELLE REGLE GENERALES DE RATTACHEMENT Principe : le contrat est régi par la loi des parties contractantes. Art obligation d'autonomie de la volonté. Les parties choisiront la loi qui les contraint. Les parties peuvent faire le dépeçage des contrats. Si le contrat a 10 articles. On dit de 1 à 5 applications de la loi espagnole et de 6 à 10 applications de la loi chilienne : cette option cela est permis par la convention de Rome Pour le droit Français: Arrêt messagerie maritime où le contrat est rattaché à la loi d'un seul Etat. [...]

[...] Cela ne veut pas dire application de la loi allemande (ouf on a eu peur). Mais si les parties disent un juge cela veut aussi dire le droit qui va avec. AUTRE EX: famille germano-allemande + notaire italien = droit italien. Mais il se peut aussi que le contrat ne dit strictement rien . En l'absence de choix des parties. La convention de ROME dans article le contrat est régit par la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les appropriées. [...]

[...] Allemagne : loi allemande. Mais si contrat d'échange, le professionnel, ne sait pas B PRESCRIPTION PARTICULIERE : si le contrat porte sur un immeuble. Dans ce cas, on présume que la loi qui présente les liens les plus étroits avec le contrat et celle de situation d'immeuble. LES REGLES PARTICULIERES DE RATTACHEMENT contrat conclut par le consommateur : 1ère difficulté: définir ce qu'est un consommateur : la personne qui contracte pour un usage étranger à son activité professionnel. Mais au sens de la convention de ROME laisse la possibilité de choisir la loi par laquelle on entend régir le contrat, cette liberté va être encadrée par la convention de ROME. [...]

[...] La loi du débiteur de la prestation caractéristique. Quand une personne doit faire un travail pour une personne le lien de détermination est là pour dire contrat de travail. Dans un contrat de travail, acte juridique donnant lieu à exonération: L'ACHETEUR / Obligation de payer le prix et retirer la chose LE VENDEUR/ il doit mettre la chose vendu à disposition de l'acheteur exempt de vice (garantie de vice caché) Quel est l'élément déterminant du contrat de vente ? Paiement d'un prix par l'acheteur?? [...]

[...] Selon la convention de ROME, dans ce cas c'est la loi du lieu de résidence habituelle du consommateur. les contrats de travail : disposition de la convention de ROME ne disposant des conditions pour contrat individuel (employeur- salarié) quelle est la règle des conflits? En principe c'est la loi où le salarié accomplit habituellement son travail même si temporairement. EX: travail habituel en Grèce mais détaché en Suède pour 6 mois loi où le salarié travaille habituellement donc ce sera la loi Grecque. [...]