Le régime juridique du règlement du conflit de loi

Résumé du document

Le régime juridique du règlement du conflit de loi, fiche de cours de droit international privé de 11 pages



A partir du moment où la règle de conflit est bilatéral et qu'elle débouche sur la loi du fort ou la loi étrangère: la question est de savoir quelle est la force obligatoire de cette règle, cad cette règle de conflit est elle obligatoire pour le juge ou pour les parties.

Extraits

[...] le problème concret est de savoir si la règle de conflit est obligatoire ou on pour le juge. c'est une question qui a donné lieu à des évolutions jp considérables. A. le point de départ: C'est la jurisprudence BISBAL Civ. 1ère 12 mai 1959. Il y a deux arrêts qui vont avec: C.A. C.B mars 1960 et BERTONCINI du 11 juillet 1961. exposé de la jurisprudence: Cela suppose de faire la distinction entre deux hypothèses: 1ère hypothèse: la règle de conflit désigne la loi du fort(exemple; succession mobilière, le dernier domicile est en France donc loi française). [...]

[...] Lorsque les parties ont des droits qui ne sont pas à leur libre disposition, on applique d'office la règle de conflit désignant le droit étranger. b. Les droits sont à la libre disposition des parties:Il s'agit toujours de droit et d'une qualification à l'égard du fort. Dans ce cas, le juge n'est pas obligé de relever d'office la règle de conflit qui désigne le droit étranger. Le juge peut le faire et s'il le fait, il doit respecter le principe du contradictoire, les droits de la défense. [...]

[...] ce qui compte, c'est les droits des parties. Si on s'en tenait aux matières, il y a des matières où on peut faire ce qu'on veut et d'autres(état des personnes) ou ce n'est possible. Mais au sein d'une matière, il y a des règles supplétives ou impératives. exemple: succession mobilière(dernier domicile du défunt)=>loi étrangère. Un héritier invoque la réserve héréditaire. Cette réserve est impérative en droit français, on ne peut y échapper, on ne peut y renoncer tant que la personne n'est pas morte. [...]

[...] Quand on a une règle de conflit neutre, elle ne poursuit pas un but substantiel donc on n'applique pas les dispositions transitoires spéciales. Dans l'espèce, on est en présence d'un règle de conflit unilatérale, ambigu car elle permet à des époux étrangers domiciliés en France de divorcer à la française. La règle de 75 a pour but de favoriser le divorce d'époux domiciliés en France donc si on avait été logique, on aurait appliquer les règles transitoires. La Cour a voulu éviter que les règles spéciales s'appliquent car dans ce cas, il n'y aurait pas eu de divorce. [...]

[...] Il vaudrait mieux que le Cour de cassation soit plus stricte et dise que soit il y a accord procédural, soit silence et le juge peut relever d'office la règle de conflit. b. Devant qui? Tout les arrêts ont raisonné sur un accord fait devant juge qui lie le juge. On peut envisager une autre hypothèses: on pourrait admettre cet accord devant un notaire. Reprenons l'exemple d'une succession sans conflit: accord devant le notaire en bon et due forme. B. [...]