La reconnaissance de la répudiation prononcée à l’étranger par le droit français

Résumé du document

Une répudiation ne peut en aucun cas être prononcée sur le territoire français (effet plein). L'arrêt Rohbi du 3 novembre 1983, fait jouer l'effet atténué de l'OP qui permet de reconnaitre en France une répudiation régulièrement prononcée a l'étranger. Mais la répudiation devenait une arme à la disposition du mari qui était actionnée en divorce en France, par son épouse. Cette dernière intentait un divorce contre son mari devant les juridictions françaises. Le mari retournait dans son pays pour répudier la femme. En instance de divorce, le mari pouvait amener sa répudiation, du coup il opposait le fait que sa femme ne l'était plus (répudiation). On a jugé que cela donnait un effet atténué à l'OP. Dans l'arrêt du 9 juillet 2003, cela est explicite.

Extraits

[...] Cela se justifie dès lors que la répudiation est unilatérale, donc systématiquement, rupture de l'égalité des époux. Arrêt du 4 novembre 2009, le demandeur au pourvoi reproché explicitement a la CA de ne pas avoir fait d'appréciation in concreto, et la Cass rejette le pourvoi. On retrouve la même formule qu'en 2004. Arrêt du 8 novembre 2005 de la CEDH, a souligné la fermeté et l'importance considérable de la Cass sur les répudiations. En 2004, le Maroc a édicté un nouveau code de la famille qui laisse subsister la répudiation tout en renforçant la place de l'épouse et qui crée la répudiation à l'initiative de l'épouse, en bilatéralisant la répudiation. [...]

[...] La reconnaissance de la répudiation prononcée à l'étranger par le droit français Une répudiation ne peut en aucun cas être prononcée sur le territoire français (effet plein). L'arrêt Rohbi du 3 novembre 1983, fait jouer l'effet atténué de l'OP qui permet de reconnaitre en France, une répudiation régulièrement prononcée a l'étranger. Mais la répudiation devenait une arme à la disposition du mari qui était actionnée en divorce en France, par son épouse. Cette dernière intentée un divorce contre son mari devant les juridictions françaises. [...]

[...] Elle refuse de reconnaitre des répudiations algériennes et marocaines parce qu'elle considère que la répudiation est contraire au principe d'égalité des époux, qui figure dans un protocole du 22 novembre 1984, a la CEDH. Et elle rattache le principe d'égalité des époux à l'OPI. Ces arrêts illustrent l'OP de proximité dans la mesure où les épouses étaient françaises. La Cass ne s'est pas encore prononcée sur une répudiation où l'épouse n'est pas française. Certains considèrent que la solution devrait être la même si l'épouse est européenne (pays parti à la CEDH). [...]