Le rattachement alternatif, cumulatif ou en cascade en droit international privé

Thèmes abordés

Rattachement, alternatif, cumulatif, en cascade, droit international privé

Résumé du document

« Un contrat (international) conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays est valable quant à la forme » : cela ne ressemble pas à une règle de conflit, pourtant c'en est une. Car l'article se construit non pas en fonction des conditions mais en disant quelle loi va dire les formes qu'il faut respecter. Cette règle fixe elle-même l'effet juridique : le contrat est valable en la forme, en revanche, elle ne fixe pas les conditions de la validité, sinon elle serait matérielle. Cette règle est typique de la règle à caractère substantiel car même dans sa rédaction elle est hybride.

Extraits

[...] Rattachement alternatif ou cumulatif en DIP Rattachement alternatif : Il va y avoir la conjonction de coordination « ou ». Exemple : article 11 du règle Rome I sur la forme du contrat : « un contrat (international) conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays est valable quant a la forme s'il satisfait aux conditions de formes de la loi qui le régit au fond OU de la loi du pays dans lequel il est conclu ». [...]

[...] On ne privilégie pas une solution, on permet a la règle de conflit de pouvoir jouer. Lorsqu'il y a un rattachement en cascade, on a souvent le terme « à défaut ». Le rattachement cumulatif : Beaucoup plus rare. Pas d'explicite en droit français. Règle de la double action (double actionnability rule) qui concerne les diffamations internationales et qui dit que la victime n'est indemnisée que si la loi anglaise ET la loi du lieu du dommage admettent la réparation. Il faut cumuler. Cela n'est pas très favorable a la réparation de la victime. [...]

[...] Le rattachement en cascade est donc un rattachement de secours, si le premier ne marche pas. Exemple de l'article 311-14 du code civil relatif a la filiation : « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère (loi nationale) au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi nationale de l'enfant ». On soumet la filiation a la loi de la mère, mais si elle n'est pas connue, on a plus de loi, donc la loi de secours est la loi de la nationalité de l'enfant. [...]