La ratification des traités

Résumé du document

Exposé de droit international public sur la ratification des traités



Suivant l'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 21 Mai 1969, l'expression 'traité' s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régit par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quel que soit sa dénomination particulière. C'est donc l'expression des volontés des sujets du droit international. Les sujets de droit international sont principalement les Etats et puis les organisations internationales.







I- Notion fondamentale de la ratification.

A. La différence entre la ratification et les autres notions

B. Procédure et forme de la ratification



II- Effets juridique de la ratification.

A. La légalité du refus de ratifier un traité

B. Le règlement interne de la ratification

Extraits

[...] Elle est différente de la ratification du fait qu'elle n'est pas précédée d'une signature. Mais, le concept de ratification y prévaut aussi. Le Secrétaire Général des Nations Unies considère de ce fait qu'une adhésion sous réserve de ratification n'a de valeur que de simple déclaration d'intention. Dans la plupart des cas, l'adhésion vaut acceptation ou ratification⁵, cela permet à l'exécutif de se passer du parlement. B. Procédure et forme de la ratification La forme de la ratification. La ratification est un acte écrit qui s'applique à l'ensemble du texte du traité. [...]

[...] Les sujets de droit international sont principalement les Etats et puis les organisations internationales. Cela revient à dire que ne peuvent conclure les traités que ceux qui sont dotés d'une personnalité morale de droit international. On a pu constater que dans certains cas, l'individu est sujet de droit international. Mais il ne peut pas conclure des traités car il est dépourvu de personnalité morale de droit international. Avant la convention de vienne de 1969, la conclusion des traités était l'exclusivité des Etats. [...]

[...] A ce moment, il n'en sera pas tenu, moins encore s'en prévaloir. Ce n'est qu'à partir de l'envoi des instruments de ratification, d'acceptation eu d'approbation qui ont la légitimité de lier l'Etat. A titre d'exemple, dans l'affaires du plateau continental du nord a constatée dans son arrêt du 20 Février 1969, que la RFA, ayant signé la convention de Genève de 1958, mais ne l'ayant pas ratifiée n'était pas liée par ses dispositions. Une fois faite, la ratification aura des conséquences déterminantes⁶. [...]

[...] Le règlement interne de la Ratification. Au point de vue interne, les conditions de la ratification sont établies par la constitution de l'Etat concerné. On peut dire que celles-ci se rattachent dans l'ensemble à trois types de systèmes. D'abord, la ratification peut être l'œuvre exclusive de l'exécutif à l'instar des systèmes monarchiques anciens, de la Constitution impériale en France, du système italien de 1922 à 1943 et du Gouvernement de Vichy de 1940 à 1944. De même, elle peut être l'œuvre exclusive du législatif. [...]

[...] Avec la mondialisation, il a fallu voire les choses autrement. Ainsi, la conférence de vienne de 1969, renforcée par celle de 1986¹ a reconnu la compétence des organisations internationales la personnalité morale de droit international, lui permettant de conclure des traités. Désormais, les traités peuvent être conclus entre les Organisation internationales et les Etats et inversement entre les Etats et les organisations internationales. Mais, l'élaboration d'un traité est le résultat d'un grand travail de préparation sans quoi sa conclusion ne serait pas possible. [...]