Rapport de l'organe d'appel de l'OMC - Affaire États-Unis ?Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne f

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Plan détaillé du commentaire du Rapport de l'organe d'appel de l'OMC - Affaire États-Unis ?Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules



Le présent extrait soulève la question de l'étendue du mandat de l'organe d'appel. Plus exactement, la question en cause est la place du droit international public au sein du droit de l'OMC. A travers cette question, l'organe d'appel va préciser le rôle qui lui est imparti dans le cadre du règlement des différends. C'est le premier rapport qui sera rendu par l'organe d'appel.





I. Une détermination de la compétence de clarification de l'organe d'appel

II. La confirmation du rôle de garant de la pérennité de l'OMC

Extraits

[...] Le souci principal de l'Organe d'appel est d'affirmer son rôle en tant que garant de l'efficacité du système commercial. Cette affaire est la première dont est saisi l'Organe d'appel qui fait primer son rôle de régulateur sur son rôle quasi-juridictionnel. La référence à la Convention de Vienne est ainsi maladroite. Il faut toutefois noter que tout le dispositif du rapport est très étroitement conforme aux règles du Mémorandum. La recherche d'un règlement des différends prévisible et utile L'OA va élaborer une méthode d'interprétation à laquelle il se tiendra tout au long de sa jurisprudence. [...]

[...] La confirmation du rôle de garant de la pérennité de l'OMC A. Le refus d'isolation clinique des accords de l'OMC - caractère évolutif du droit - conséquences par rapport aux autres règles de droit international général L'OA se réfère à la Convention de Vienne dans son ensemble sans faire de distinction entre les règles spécifiques à l'interprétation des traités et les autres règles qui peuvent concerner la formation, la conclusion ou encore l'extinction des traités. Or, l'inclusion en entier de la Convention de Vienne semble annoncer sa valeur de référence dans la jurisprudence de l'OA au-delà des simples règles d'interprétation. [...]

[...] Rapport de l'organe d'appel de l'OMC Affaire États-Unis –Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules (extrait) Le présent extrait soulève la question de l'étendue du mandat de l'organe d'appel. Plus exactement, la question en cause est la place du droit international public au sein du droit de l'OMC. A travers cette question, l'organe d'appel va préciser le rôle qui lui est imparti dans le cadre du règlement des différends. C'est le premier rapport qui sera rendu par l'organe d'appel. Le groupe spécial, dans son rapport a conclu que les méthodes d'établissement des niveaux de base exposées dans la réglementation sur l'essence n'étaient pas compatibles avec l'article III de l'Accord général et ne pouvaient être justifiées au titre des ou de l'article XX. [...]

[...] Il ne peut se prononcer sur un élément faisant partie de la plainte initiale mais n'étant pas contesté dans l'appel. En l'espèce, l'organe d'appel constate que le champ du présent appel est très limité L'organe d'appel ne peut se prononcer que sur des questions de droit. ( compétence d'attribution - lié par le rapport du groupe spécial - lié par l'appel En revanche, l'OA dispose d'une entière liberté dans l'appréciation du droit puisqu'il peut confirmer, modifie ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques du groupe spécial. [...]

[...] ( d'où par la suite, les autres dispositions de la convention de Vienne peuvent être invoquées - article 28 sur la non-rétroactivité des traités rapport OA noix de coco desséchée - article 30.3 sur l'application de traités successifs portant sur le même sujet rapport OA hormones - 1998 Ici l'organe d'appel considère que la Convention de Vienne dans son ensemble fait partie des règles coutumières d'interprétation du droit international public ( cela peut être discuté. Toutes les règles de la Convention de Vienne ne sont pas issues du droit coutumier même si la Convention de Vienne reflète une codification du droit international coutumier (cf. CIJ, sentence arbitrale du Guinée Bissao c. [...]