Les raisons techniques et théoriques du conflit de juridictions

Résumé du document

La pluralité des systèmes juridiques donne lieu à des conflits de lois en concurrence. La règle de conflit bilatérale a la vertu de sélectionner l'une des lois en conflit pour la rendre applicable. Elle sélectionne une loi pour une question. En matière de conflit de juridictions, la situation est différente. Les règles de ce conflit ne tendent pas à sélectionner un juge compétent parmi plusieurs juges concurrents. Elle n'est pas bilatérale, elle est unilatérale, nécessairement. Un seul moyen de remédier à l'unilatéralisme est la convention internationale ou le règlement européen.

Extraits

[...] Raison technique : Pas de véritable conflit entre les juridictions. Sur la question de la compétence internationale du juge, lorsque le juge français est saisi il se demande s'il est compétent. Il vérifie si les règles françaises de compétence lui donnent compétence. Si c'est oui, il retient sa compétence, mais il ne se préoccupe pas du fait de savoir si un juge étranger va aussi se reconnaitre compétent. Les règles françaises ne lui donnent pas compétence, le juge se déclare incompétent. [...]

[...] Les raisons techniques et théoriques du conflit de juridiction Dans le conflit de juridiction, on classe deux choses différentes, qui ont en commun la nature procédurale (pas la substance). On place d'une part la compétence internationale du juge français. Et d'autre part, l'effet en France des jugements rendus a l'étranger (droit de l'exequatur). Contrairement au conflit de lois, il y a deux régimes distincts qui coexistent : Le droit national, français pour l'essentiel ; Le droit communautaire. Notion de conflit de juridictions : la pluralité des systèmes juridiques donne lieu à des conflits de lois, en concurrence. [...]

[...] Raison théorique : Dans le conflit de juridictions c'est la souveraineté des États qui est en cause. La compétence du juge est l'exercice du pouvoir judiciaire, pouvoir régalien de l'État, le judiciaire relève de la souveraineté. Il résulte des principes du DI public, que l'État français puisse dire a quelles conditions le juge belge est compétent. Le juge est un organe de l'État. En cette qualité, il ne reçoit d'ordres, que de l'État. La conséquence est que dans un même litige, plusieurs juges peuvent être compétents. [...]