La qualification en DIP

Résumé du document

La qualification en DIP, fiche de droit international privé d'1 page



Définition = c'est une opération d'interprétation des faits, qui permet de trouver la catégorie juridique à laquelle on va rattacher le litige. On procède à la qualification avant même d'appliquer une règle de conflit, car tant qu'on a pas choisi une catégorie de rattachement, on sait pas encore qu'elle est la règle de conflit applicable.

Extraits

[...] On procède à la qualification avant même d'appliquer une règle de conflit, car tant qu'on a pas choisi une catégorie de rattachement, on sait pas encore qu'elle est la règle de conflit applicable. Le moment de la qualification - Principe = avant d'appliquer la règle de conflit, on applique la qualification lege fori : Cour de cassation caraslanis C'est-à-dire qu'on doit qualifier la situation selon les conceptions du for. En d'autres termes, le juge du for doit appliquer les catégories de rattachement du droit du for. - Limite = On applique la qualification lege causae lorsque la règle de conflit a déjà désigné la loi applicable au litige. [...]

[...] Dans ce cas, on applique les catégories de la loi qui a été désignée par la règle de conflit. Le problème de la qualification Problème = les institutions inconnues du for (sont des institutions telles que la polygamie, le trust, qui ne sont pas admis ni pas reconnu par le droit français, et donc elles sont dépourvus de catégorie de rattachement = conséquence : la qualification lege fori est impossible). Les solutions = pour trouver la loi applicable : - Soit on élargi la catégorie qui se rapproche le plus de l'institution inconnue : Par exemple, pour le trust reconnu qu'aux USA, on applique en France la catégorie des donations car on considère que c'est une donation mais qui ne prend effet qu'au décès du donateur. [...]