Analyse de la qualification juridique

Résumé du document

La qualification, fiche de 3 pages en droit international privé



Pour appliquer une règle, il faut appliquer des faits : la qualification des faits (fautes etc) est une opération classique.

Il a fallu attendre la fin du 19ème siècle pour que le problème de la qualification soit identifié (F. Kahn et E. Bartin).

Extraits

[...] Autrement dit, c'est la qualification de la question de droit. ( prétention = la demande (nullité) allégation = faits que le requérant assemble au soutient de sa demande (pas de célébration religieuse) Conflit de qualification : c'est la question de savoir selon quelle loi on va qualifier. Doit-on qualifier à l'étape des présupposés ou plutôt à l'étape des effets ? On a évoqué deux solutions envisageables : - tant qu'on est pas à l'étape des effets on qualifie selon la loi du juge saisi. [...]

[...] La qualification lege causae peut entraîner des lacunes au cumul de lois applicables. En l'espèce, si on avait une qualification lege causae , il fallait consulter la loi française qui consultait la loi grecque (condition de fond = loi grecque), et la loi grecque qui se déclarait également compétente. Inversement, il peut arriver que le droit applicable présente des lacunes. La qualification lege causae mélange deux raisonnements : - raisonnement bilatéral : - raisonnement unilatéral Si on qualifie lege causae, dans un premier temps on interroge une loi étrangère qui peut entraîner un raisonnement bilatéral. [...]

[...] Il faut passer par une première étape qui consiste à interroger le droit étranger pour lui demander comment fonctionne cette institution. C'est au regard de cette analyse qu'elle détermine la catégorie de rattachement de l'institution inconnue. Une fois cette étape accompli, le problème du choix de la catégorie d'accueil de l'institution en cause se pose . Ex : responsabilité pour rupture abusive des pourparlers ( but = conclusion d'un contrat mais on se place dans une phase pré-contractuelle Dès lors, doit-on adopter une qualification contractuelle ou pré-contractuelle ? [...]

[...] Il a fallu attendre la fin du 19ème siècle pour que le problème de la qualification soit identifié (F. Kahn et E. Bartin). Analyse structurale des règles de conflit : Présupposé/ Imputation Effet Catégorie juridique La règle de conflit présente des spécificités à chaque étape : - indirecte : elle ne résout pas la question de fond à l'occasion de laquelle le conflit s'élève, mais désigne la loi apte à le résoudre. - elle passe par un élément de rattachement : dès l'instant où les conditions d'imputations sont remplies (présupposé), la règle de conflit s'applique directement. [...]