L’interprétation de la règle de conflit - La qualification

Résumé du document

En DIP, qualifier signifie s'interroger sur la nature juridique dominante d'une question de droit et l'intégrer en raison de cette dominante dans la catégorie de rattachement correspondante.

Cette opération est parfois si simple qu'elle passe inaperçue (Cf : simple connaissance des solutions traditionnelles du droit français).

L'opération devient plus complexe lorsque l'on s'éloigne du centre d'une catégorie juridique et que l'on se rapproche au contraire de la frontière d'une autre catégorie de rattachement.

(Par exemple : contestation de la validité d'une donation entre époux de nationalités différentes = statut personnel ou statut contractuel ? ; vices du consentement = statut personnel ou contractuel ? ; la lésion = statut réel ou contractuel ?)

La solution alors préconisée consiste à s'interroger sur la finalité des règles de droit : est ici mis en exergue le caractère fonctionnel de la méthode de la règle de conflit, ie l'aptitude à désigner la loi la plus appropriée.

Extraits

[...] L'interpretation de la regle de conflit - La qualification Sommaire I. LES DIFFICULTES COMMUNES A TOUTES LES OPERATIONS DE QUALIFICATIONS A. L'intégration de la question dans une catégorie de rattachement : le conflit de catégories B. Le conflit de qualifications C Notion D Solution Civ.1ère juin 1955, Caraslanis c. dame Caraslanis I. UNE DIFFICULTE PARTICULIERE : LA QUALIFICATION DE L'INSTITUTION ETRANGERE A. Le rôle de la loi étrangère (phase d'analyse) B. [...]

[...] Par exemple, si une loi étrangère est désignée pour trancher, en dehors de toute question successorale, un conflit sur un bien situé à l'étranger, elle devient du même coup compétente pour qualifier ce bien d'immeuble ou de meuble : c'est ce que l'on appelle la qualification en sous-ordre II. UNE DIFFICULTE PARTICULIERE : LA QUALIFICATION DE L'INSTITUTION ETRANGERE L'hypothèse est la suivante : le juge français doit qualifier une situation juridique internationale qui est fondée sur une institution juridique étrangère qui n'a aucun équivalent en droit français. [...]

[...] Le rôle de la loi du for (phase de classement) I. Définitions utiles I. LES DIFFICULTES COMMUNES A TOUTES LES OPERATIONS DE QUALIFICATIONS A. L'intégration de la question dans une catégorie de rattachement : le conflit de catégories En DIP, qualifier signifie s'interroger sur la nature juridique dominante d'une question de droit et l'intégrer en raison de cette dominante dans la catégorie de rattachement correspondante. Cette opération est parfois si simple qu'elle passe inaperçue (Cf : simple connaissance des solutions traditionnelles du droit français). [...]

[...] était valable conformément à la règle locus regit actum ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi, tiré de ce que le mari, en introduisant sa demande reconventionnelle en divorce, aurait reconnu la validité du mariage, et qu'on peut tenir pour surabondant, la cour d'appel a justifié sa décision ; Par ces motifs : - Rejette. Justification de la solution : l'emploi de la qualification lege causae reviendrait à méconnaître le système de conflit du for. [...]

[...] Définitions utiles Qualification préalable / primaire : opération de qualification qui guide, détermine la loi applicable = véritable qualification de DIP = son rôle est de déterminer la règle de conflit du for, et, par le canal de celle-ci, la loi applicable. S'effectue lege fori (Caraslanis). Qualification en sous-ordre / secondaire : intervient après la qualification préalable : le principe de qualification lege fori ne vaut que pour la délimitation des règles de conflit, la lex causae reprend son emprise lorsqu'il s'agit, à l'intérieur du système étranger désigné, de déterminer les règles matérielles applicables au rapport de droit litigieux. Ce faisant, les classifications du droit étranger compétent ne doivent pas conduire à remettre en cause la compétence de celui-ci. [...]