Le Protocole de Genève du 24 septembre 1923

Résumé du document

Le Protocole de Genève relatif aux conventions d'arbitrage a été rédigé par la CCI et a été signé au cours de la réunion du 24 septembre 1923 de l'Assemblée de la Société des Nations Unies. Le protocole porte essentiellement sur la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrages et de la compétence des juridictions nationales pour examiner des questions de procédure arbitrale. Selon l'article 1er du Protocole, il incombe aux pays signataires de reconnaître la validité des conventions d'arbitrages signées par des parties relevant de ces pays. L'article 2 de ce même Protocole souligne l'importance de la volonté des parties et dispose dans ce sens que la procédure d'arbitrage, y compris la constitution du tribunal arbitral, est réglée par la volonté des parties et par la loi du pays sur le territoire duquel l'arbitrage a lieu.

Extraits

[...] Le Protocole de Genève du 24 septembre 1923 : Le Protocole de Genève relatif aux conventions d'arbitrage a été rédigé par la CCI et a été signé au cours de la réunion du 24 septembre 1923 de l'Assemblée de la Société des Nations Unis. Le protocole porte essentiellement sur la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrages et de la compétence des juridictions nationales pour examiner des questions de procédure arbitrale 1. Selon l'article 1er du Protocole, il incombe aux pays signataires de reconnaître la validité des conventions d'arbitrages signées par des parties relevant de ces pays. [...]

[...] Cependant, le Protocole n'a pas prévu de mécanisme permettant de garantir l'exécution de la sentence, une fois que cette dernière a été adoptée4. Il incombait aux pays signataires d'exécuter les sentences rendues par leurs propres juridictions. Par conséquent, et 1 Fouchard Gaillard and Goldman, International Commercial Arbitration, Kluwer Law International p Article 3 du Protocole de Genève de Di Pietro Domenico and Platte Martin, Enforcement of International Arbitration Awards: the New York Convention of 1958. Cameron May p Jane L. [...]

[...] Cette limitation a sérieusement porté atteinte à l'objectif même du Protocole de Genève, surtout en matière de garantie de l'exécution à l'international des sentences arbitrales 5. De plus, le Protocole de Genève s'appliquait uniquement aux conventions d'arbitrage signées entre des parties qui étaient soumises aux autorités judiciaires des pays signataires du Protocole6. En conséquence, l'application du Protocole de Genève, limitant la reconnaissance et l'exécution internationale des sentences arbitrales aux pays dans lesquels elles avaient été rendues, n'était donc pas satisfaisante 7. [...]

[...] La rédaction d'un autre texte légal s'est avérée donc nécessaire pour répondre aux ambitions de la communauté internationale. Ce Protocole de Genève a par conséquent été remplacé par la Convention de Genève de 1927. Jane L. Volz & Roger S. Haydock, “Foreign Arbitral Awards: Enforcing the Award Against the Recalcitrant Loser” 21 Wm. Mitchell L. Rev p Ibid, p Di Pietro Domenico and Platte Martin, Enforcement of International Arbitration Awards: the New York Convention of 1958, Cameron May p.15. [...]