La protection internationale des droits de la femme

Résumé du document

La protection internationale des droits de la femme, exposé en droit international privé



Les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne. L'égale et pleine participation des femmes à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle aux niveaux national, régional et international, et l'élimination totale de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe sont des objectifs prioritaires pour la communauté internationale .





I- LA PROMOTION DE LA FEMME : ENTRE RECONNAISSANCE ET PROTECTION DE SES DROITS

II- LES NATIONS UNIES ET LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES FACE AUX CONTRAINTES ENTRAVANT LA PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME

Extraits

[...] De cette manière l'article 28-2 laisse à l'entière appréciation des Etats parties le soin de formuler des réserves mais surtout de déclarer qu'elles sont compatibles ou non avec l'objet et le but de la convention et à entraîner une utilisation abusive des réserves. Il faut dire que c'est cette flexibilité qui est à l'origine du «problème de réserves» à la convention CEDAW dans la région Moyen Orient/ Afrique du Nord. Ces réserves prennent des formes spécifiques selon que le problème est d'ordre politique, économique, religieux, moral ou social. La première catégorie est constituée de réserves qui sont étroitement liées de façon particulière à certains textes de loi que les gouvernements estiment être en conflit avec la CEDAW. [...]

[...] Ils précisent les obligations des Etats parties à prendre des mesures politiques et juridiques, y compris des mesures temporaires spéciales. L'article 5 reconnaît l'impact négatif des pratiques socioculturelles et coutumières, des préjugés basées sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ; les articles 6 à 16 traitent des différents domaines dans lesquels la discrimination doit être éliminée comme suit : trafic et exploitation de la prostitution des femmes (art6) ; vie politique et publique (art7) ; participation à l'échelle internationale (art ; nationalité (art ; éducation (art10) ; emploi (art11) ; soins de santé et planification familiale (art12) ; prestations économiques et sociales (art13) ; femmes rurales (art14) ; égalité devant la loi (art15) ; mariages et relations familiales (art16). [...]

[...] En témoigne le non respect par les Etats des engagements que la convention leur assigne pour l'application des dispositions de la convention, la non- observation des délais dans la préparation des rapports, la non- ratification du protocole additionnel à la convention, mais surtout les réserves formulées à l'égard de certaines dispositions de la convention. Les réserves émises à la convention CEDAW : un problème dans la région Maghreb / Moyen-Orient Dans la pratique internationale, les réserves visent à concilier deux intérêts opposés des Etats, d'une part, la souveraineté et l'indépendance des Etats, d'autre part, l'appartenance à la communauté internationale, plus précisément à l'organisation des Nations Unies. C'est ce qui a entrainé une grande flexibilité dans la pratique internationale des conventions internationales. [...]

[...] L'égalité est la pierre angulaire de toute société qui aspire aux droits de l'Homme. L'égalité des droits des femmes est ainsi un principe clé de l'organisation des Nations Unies. L'article premier de la charte des Nations Unies proclame que l'un des buts des Nations Unies est de réaliser la coopération internationale en développant et en encourageant le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales pour tous. Les dispositions de la Charte concernant l'égalité des droits des femmes on été précisées et développées dans de nombreux instruments internationaux généraux et spéciaux. [...]

[...] Pour que l'on remédie à ces problèmes, le Programme d'action de Copenhague appela à la mise en place de mesures nationales plus importantes pour garantir aux femmes la jouissance de leurs droits. Le mouvement pour l'égalité entre les sexes avait vraiment acquis une reconnaissance internationale, au moment où s'organisait, en 1985 à Nairobi, la troisième conférence mondiale sur les femmes, pour le suivi et l'examen des réalisations de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix. [...]