La protection diplomatique

Résumé du document

La protection diplomatique, fiche technique en droit international public



Né de la pratique des États, la protection diplomatique est une construction originale, abondamment théorisée, qui a pour effet de rattacher aux sujets de droit international les dommages subis par des personnes n'ayant pas cette qualité. Ce mécanisme relève d'une fiction juridique et permet à l'Etat national de dessaisir de diverses façons la personne privée s'estimant lésée dans ses droits sur le territoire d'un autre Etat, et d'internationaliser le dommage privé (I). L'exercice de cette protection diplomatique est cependant soumis à des conditions restrictives qui limitent sensiblement la place de l'individu dans ce contentieux, mais qui tendent à s'assouplir au bénéfice d'une meilleure protection des droits de l'homme (II).





I. La protection diplomatique est un mécanisme de droit commun qui permet de substituer un Etat, personne capable d'intenter une action internationale, à une personne privée qui n'a pas cette capacité et qui a subi un dommage sur le territoire d'un autre Etat

II. La protection diplomatique est une prérogative souveraine de l'Etat dont la mise en ?uvre est soumise à certaines conditions restrictives, mais par l'assouplissement desquelles ce droit est devenu progressivement un instrument de protection des droits de l'homme

Extraits

[...] Enfin, les conditions de recevabilité d'une demande de protection diplomatique (nécessaires mais jamais suffisantes étant donné le caractère discrétionnaire de l'exercice de cette prérogative) restreignent sensiblement la possibilité pour l'individu lésé dans ses intérêts de bénéficier d'une telle protection. En effet, la qualité pour agir nécessaire à un demandeur pour toute demande de ce type doit satisfaire les critères suivants : - La nationalité : seul en principe l'Etat national du particulier peut endosser sa réclamation. Un Etat ne peut en effet exercer sa protection sur un particulier dans ses rapports avec les autres Etats que s'il existe un lien de rattachement suffisamment fort faisant de lui le protecteur de l'individu, justifiant l'endossement, et rendant recevable l'action internationale. [...]

[...] Il peut être le fait, par exemple : d'une offense à son drapeau, d'une mise à sac d'une de ses ambassades, d'une invasion de son territoire, d'une pollution de sa mer territoriale, du refus de lui accorder l'immunité de juridiction devant les tribunaux internes d'un autre Etat. - Par opposition, un dommage est médiat pour un Etat lorsqu'il frappe l'un de ses ressortissants, personne privée physique ou morale. Le dommage ressenti par la personne privée pourra alors, à certaines conditions (voir infra), être considéré par l'Etat national de cette personne comme immédiatement subi par lui-même. C'est sur ce type de dommages que s'est construit la théorie de la protection diplomatique. [...]

[...] La protection diplomatique est un mécanisme de droit commun qui permet de substituer un Etat, personne capable d'intenter une action internationale, à une personne privée qui n'a pas cette capacité et qui a subi un dommage sur le territoire d'un autre Etat A. La théorie de la protection diplomatique permet de poursuivre la réparation de dommages médiats subi par un Etat par les voies non-contentieuse et contentieuse Un Etat peut subir des dommages immédiats et des dommages médiats au nom desquels il peut intenter une action internationale contre l'Etat sur le territoire duquel le dommage a été commis afin d'en demander réparation : - Le dommage immédiat frappe l'Etat lui-même, matériellement ou juridiquement, soit dans son chef soit dans celui de ses agents agissant comme tel. [...]

[...] La place de l'individu dans le contentieux de la protection diplomatique est limitée en raison du caractère discrétionnaire de l'exercice de cette prérogative par l'Etat, et des conditions restrictives de sa mise en œuvre Puisque, du point de vue international, la réclamation du particulier disparaît complètement derrière celle de l'Etat, il en résulte que : - L'Etat dispose d'un pouvoir absolument discrétionnaire pour l'exercice de la protection diplomatique. Cela signifie que l'Etat n'est pas obligé par le droit international de faire usage de cette prérogative quand un national le lui demande. Il décide en opportunité si les nécessités de sa politique étrangère lui permettent d'endosser la réclamation individuelle. [...]

[...] On ne peut renoncer qu'à ce que l'on détient, or la personne privée ne détient pas le droit à la protection de son Etat - qui est une prérogative souveraine de l'Etat. Les clauses Calvo ont de ce fait toujours été déclarées nulles par la jurisprudence internationale ; - L'Etat réclame la réparation du dommage qu'il lui-même subi et non de celui subi par le particulier. Cela permet à l'Etat de ne demander qu'une réparation purement symbolique alors que le particulier aurait subi un dommage matériel, ou bien, s'il préfère une réparation en argent, de ne pas la reverser à son ressortissant protégé (aucune règle ne l'y oblige). [...]