Les procédures d’agrément en matière d’adoption internationale en France, en Italie et en Espagne

Résumé du document

Il y a deux grandes différences dans les procédures d'agrément espagnole, italienne et française tenant à l'autorité délivrant l'agrément et au contenu de l'enquête sociale.

Ainsi, en France, la délivrance des agréments en vue d'une adoption est gérée par le Conseil Général du département des candidats à l'adoption au niveau de la DASS. C'est auprès du Président du Conseil Général du département qu'il faut d'abord se manifester. Une courte lettre mentionnant son désir d'adopter suffit. Le Conseil Général envoie alors quelques documents, notamment sur les statistiques de l'adoption en France et à l'étranger. Il faut répondre à ce courrier pour confirmer votre volonté de poursuivre la démarche.

Extraits

[...] La procédure d'agrément italienne est ici à mettre en lumière du fait de sa singularité. L'agrément doit ainsi être validé à la fois par l'Administration, par la Police et par les Tribunaux, à l'inverse de la France et de l'Espagne où les procédures d'agrément ne sont qu'administratives. La procédure italienne semble plus efficiente à double titre. En premier lieu, c'est une procédure plus objective. Ainsi, si les directeurs des Conseils généraux sont élus, les juges et les policiers sont nommés. [...]

[...] On note toutefois une ressemblance entre les trois procédures d'agrément espagnole, italienne et française tenant à l'encadrement de l'avis des Services sociaux par un échelon administratif ou judiciaire supérieur. En France, à la réception des rapports du psychologue et l'assistante sociale, la commission, composée du président du Conseil Général, de représentants de conseil de famille, décide alors de la délivrance ou non de l'agrément. En Espagne, c'est la Commission de tutelle des mineurs, la Commission de l'Adoption ou l'autorité compétente en matière d'Adoption internationale dans la Communauté Autonome qui étudie la recommandation faite par les Services Sociaux. [...]

[...] Les procédures d'agrément en matière d'adoption internationale en France, en Italie et en Espagne Il y a deux grandes différences dans les procédures d'agrément espagnol, italien et français tenant à l'autorité délivrant l'agrément et au contenu de l'enquête sociale. Sur le premier point, l'Italie se distingue de la France et de l'Espagne. Ainsi, en France, la délivrance des agréments en vue d'une adoption est gérée par le Conseil Général du département des candidats à l'adoption au niveau de la DASS. [...]

[...] L'assistante sociale et le psychologue rendent chacun un rapport et émettent un avis sur l'obtention de l'agrément (favorable, réservé, défavorable). En Espagne, chaque Communauté Autonome passe des accords avec des associations professionnelles de psychologues et de travailleurs sociaux. Les parents adoptifs pour être déclarés aptes doivent donc se soumettre à une évaluation des Services sociaux. Ainsi, les Services sociaux de chaque Communauté Autonome effectuent une évaluation psychosociale de la famille candidate à l'adoption incluant une visite à domicile et plusieurs entretiens à la fois de manière individuelle et en couple. [...]

[...] Les candidats à l'adoption doivent, lorsqu'ils désirent adopter un enfant, se tourner vers l'autorité compétente en matière d'Adoption internationale dans la Communauté Autonome de leur lieu de résidence. De manière générale, chaque autorité compétente en matière d'Adoption internationale organise des réunions d'information où la présence des candidats à l'adoption est obligatoire. Les candidats à l'adoption doivent pendant ces réunions démontrer leur intention d'adopter un enfant. En Italie, la procédure d'agrément fait intervenir les Tribunaux. La première étape pour les candidats à l'adoption est la déclaration de disponibilité. Ils doivent la solliciter auprès du Tribunal pour les mineurs territorialement compétent. [...]