Procédure pénale luxembourgeoise

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Procédure pénale luxembourgeoise

Extraits

[...] Si, au contraire, il y a des contestations ou si la juridiction s'estime insuffisamment renseignée, alors on peut reciter les témoins, refaire une expertise supplémentaire C'est la juridiction qui décide, mais les parties peuvent évidemment suggérer des mesures d'instruction supplémentaires. Dans ce cas, il faut le faire par une petite note de plaidoirie. La jurisprudence admet que le tribunal puisse tenir compte d'une pièce unilatérale, à condition qu'elle ait été à disposition des parties et qu'elle ait été librement discutée entre les parties. Exemple: Soit la prévention d'abus de confiance prévue par l'art 491 du Code pénal. [...]

[...] Audition de témoins, car pas de preuve préconstituée. La comparution en tant que témoin est obligatoire. Les infractions relativement aux fausses dépositions sont applicables devant les juridictions de jugement ! Articles 155 et suivants CIC. Le tribunal apprécie la valeur des dépositions faites par témoins qui ne sont pas faites devant la juridiction de jugement. Possibilité de reproduction des enregistrements sonores au audiovisuels faits auparavant. Le juge peut néanmoins faire appeler de nouveau ces témoins. [...]

[...] Appel : Chambre criminelle et Chambre correctionnelle de la Cour d'appel DES TRIBUNAUX DE POLICE 1 Dispositions applicables art 26, art 66 + 137 à 178 CIC Loi sur l'organisation judiciaire du 7 mars 1980, notamment art 1 à 9 (recueil des lois spéciales, organisation judiciaire). Loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive. Convention de Bâle de 1972 transposée en droit luxembourgeois par une loi du 30 mai 1984 relative aux délais. Convention Européenne des Droits de l'Homme signée à Rome le 4 novembre Compétence Article 138 CIC L févr voir au Mémorial. Porte extension de la compétence du tribunal de police en matière répressive Ratione loci Il n'existe plus de peines d'emprisonnement de police. [...]

[...] par le JI à l'inculpé. Normalement les inculpés répondent à ces questions; s'ils ne le font pas, on acte que l'interrogé a refusé de répondre aux questions relatives é son identité Ensuite, on informe l'inculpé des raisons de sa comparution (indication des faits, il ne suffira pas de dire vol qualifié mais il faudra indiquer les faits avec le plus de précision possible) Il s'agit de préciser de nouveau que ce sont les faits qui figurent dans le réquisitoire du procureur, qui se fait in rem. [...]

[...] S'il ne se passe plus rien, le prononcé n'aura jamais lieu. En revanche si les conditions probatoires ne sont pas respectées, 1e procureur peut saisir la juridiction afin de procéder au prononcé. La mise à l'épreuve ne peut être accordée que si le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans. Il ne faut pas que le prévenu ait encouru antérieurement une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d'emprisonnement correctionnel ou plus grave. [...]