Les problèmes de qualification

Résumé du document

Fiche de révision d'une page en droit international privé - Les problèmes de qualification

Extraits

[...] Présomption simple qui peut être désavouée par une analyse sur le fond. > la qualification peut être différente de la solution interne : la bonne qualification doit être appliquée. Epoux Patiňo 1963 : en cas de liaison systématique entre les questions posées, la question principale détermine la catégorie de rattachement de la question subsidiaire. Ex : Incapacité : statut personnel donc action en nullité, statut personnel. Le conflit de qualification Qualification choisie par le for peut être différente de celle retenue par le système étranger. [...]

[...] Conflit de qualification. Discussion Deux choix : - s'en remettre à la qualification lege causae (que le droit étranger donne à la question). Avantage : chaque loi doit entrer en jeu avec ses propres qualifications Inconvénient : les règles de conflits forment un tout, si on élargit une catégorie, on en diminue une autre - s'en tenir pour le juge saisi à la qualification de son propre système juridique : qualification lege fori Avantages : souveraineté, en présence de deux considérations différentes, il n'y a pas lieu de préférer celle qui n'est pas du for, Inconvénient : les conflits de lois ne sont plus un conflit de souverainetés mais une question de droit privé. [...]

[...] La règle de conflit désigne la règle juridique applicable à une situation. Donc caractère synthétique et global de la règle de conflit. Ex : statut personnel, statut réel, contrats, délits civils Cheminement pour choisir entre les catégories : Déterminer si le rattachement d'une catégorie est adopté à la question posée, caractère fonctionnel de la règle de conflit. Le but poursuivi par la règle de conflit (qui se manifeste par l'élément de rattachement) est-il adapté à la question posée ? On recherche la nature juridique dominante de la question posée. [...]