Les principes applicables au droit international public

Résumé du document

L'art. 38 énumère les sources qui peuvent être invoquées, par des principes généraux de droit. Ce terme est une expression ancienne qui a fait l'objet d'interprétations successives, parfois divergentes. D'abord, selon la doctrine naturaliste, ce sont des principes applicables en vertu du droit naturel et divin, qui sont applicables entre nations “civilisées”, mais aussi entre nation civilisée et autre peuple. Dans une perspective plus positiviste, ce sont des principes inhérents à l'ordre juridique.

Il y a l'idée selon laquelle des principes constitutifs liés à l'idée même d'un ordre juridique. C'est par exemple le principe pacta sum servanda, selon lequel on doit respecter le pacte que l”on a conclu ; ou le principe de bonne foi, deux principes qui sont nécessaires à l'existence d'un ordre juridique. Il y a aussi l'obligation générale de réparation de ses propres dommages, au fondement du droit de la responsabilité ; ou encore le principe de la compétence de la compétence - le juge est le juge de sa propre compétence.

Extraits

[...] Dans l'affaire d'un général croate, un juge américain originaire d'Ex- Yougoslavie voulait adresser une injonction soumise à des sanctions pénales en cas d'inexécution à la Croatie -subpoena-. Selon la Chambre d'appel, on ne pouvait pas transposer l'institution interne de subpoena à l'ordre juridique international, car les sujets ne sont pas les mêmes. Ainsi, les Etats au contraire des particuliers ne peuvent pas faire l'objet de sanctions pénales. II. Les principes généraux du droit Ces principes procèdent d'une autre démarche, qui a pour objet de sortir le droit pénal international du cadre dans lequel il peut se retrouver enfermé. [...]

[...] La Déclaration 2625 du 24 octobre 1970 relative aux principes du droit international touchant les relations amicales entre Etats conformément à la Charte des NU pose des principes de droit pour les relations Est-Ouest : principe de non-ingérence, non-agression, etc. Elle contenait des principes assez consensuels donc a été bien reçue. La Résolution 1803 de 1974 posait les principes du nouvel ordre économique international, principes plus litigieux. L'affaire du détroit de Corfu de 1949, RU Albanie, concernait l'incident survenu dans les eaux territoriales albanaises. La CIJ condamne l'Albanie pour le mouillage de ce détroit qu'elle estime contraire à des considérations élémentaires d'humanité, qui découlent du droit de la guerre. [...]

[...] Il ne peut en effet se référer à toutes les normes sans exception, pour des raisons pratiques évidentes. Ainsi, les normes de référence sont généralement les mêmes, tirées des US, de la France, etc. Il y a donc toujours une part d'artifice dans la démarche, car c'est le juge qui décide en dernier ressort, il apprécie ce qui convient le mieux. Le deuxième problème est la transposabilité des normes. Certains problèmes sont purement nationaux, et sont liés à la seule société. Ainsi, ils ne peuvent s'appliquer à l'ensemble des pays. [...]

[...] Les principes applicables au droit international public I. Les principes généraux de droit L'art énumère les sources qui peuvent être invoquées, par des principes généraux de droit. Ce terme est une expression ancienne qui a fait l'objet d'interprétations successives, parfois divergentes. D'abord, selon la doctrine naturaliste, ce sont des principes applicables en vertu du droit naturel et divin, qui sont applicables entre nations “civilisées”, mais aussi entre nation civilisée et autre peuple. Dans une perspective plus positiviste, ce sont des principes inhérents à l'ordre juridique. [...]

[...] L'affaire du Nicaragua US de 1946 : les US refusaient la compétence de la CIJ pour ce qui touchait à l'application de la Charte des NU. Le Nicaragua invoquait des griefs concernant l'application de la Charte, mais qui étaient aussi des principes généraux en dehors de la Convention. Il y a là une stratégie du juge qui évite ainsi d'avoir à se conformer aux conditions plus contraignantes d'une norme coutumière, et sort par là même du cadre conventionnel. La technique d'élaboration de ces PG du droit fait penser à une élaboration de normes constitutionnelles. [...]