Le principe de précaution en droit international

Résumé du document

Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: Le principe de précaution en droit international



Le principe de précaution est un principe directeur du droit international de l'environnement depuis les années 1980 et en particulier depuis le tournant de 1992. Il a cependant connu une acception de plus en plus large depuis lors, touchant notamment la sécurité alimentaire comme en témoigne l'actualité la plus récente. S'il s'est imposé en droit international et communautaire (I), sa valeur juridique est encore discutée et il tend à être perçu par la jurisprudence internationale moins comme un principe de droit positif que comme un principe directeur pour l'action des Etats (II).

Extraits

[...] La convention s'en remet aux Etats pour prendre les mesures anticipatives possibles en vue d'éviter l'évacuation dans l'environnement de substances qui pourraient présenter des risques et ce, "sans attendre d'avoir la preuve scientifique de ces risques". Développement du principe de précaution depuis 1992. L'année 1992 constitue une année charnière pour la protection de l'environnement en général et pour le principe de précaution en particulier. C'est au cours de cette année, dans différents textes et conventions, qu'il va peu à peu se préciser et révéler l'ensemble de ses aspects. [...]

[...] Pour sa valeur juridique, les interprétations divergent entre un courant communautaire peut-être inspiré par la doctrine anglo-saxonne qui considère que la reprise courante du principe de précaution dans les actes internationaux lui confère une valeur coutumière et la vision de la CIJ qui persiste à n'y voir qu'un principe directeur du droit international. La France n'évoque, pour sa part, une approche de précaution qu'avec la loi du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des OGM et d'une manière plus large dans la loi Barnier du 2 février 1995 qui fait pour la première fois référence au principe de précaution. [...]

[...] Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive " (article 174 al TCE, ex-article 130 R). Demande d'examen de la situation au titre du 63 de l'arrêt rendu par la CIJ le 20 décembre 1974 dans l'affaire des essais nuclé 25„ÎÏôª Ç Ð Ñ Þ D d +++aires (Nouvelle-Zélande / France), ordonnance du 22 septembre 1995. Affaire relative au projet Gabčikovo-Nagymaros (Slovaquie/Hongrie), arrêt du 25 septembre 1997. Mesures communautaires concernant les viandes et produits carnés (hormones), OMC, organe d'appel janvier 1998. [...]

[...] I Emergence et contenu du principe de précaution en droit international Emergence du principe de précaution. L'approche de précaution est ancienne, contenue depuis les années 1970 dans certaines législations nationales telles la loi fédérale allemande de protection contre les "immissions" (Bundesimmissionsschutzgesetz) de 1974.[1] Ce principe s'est peu à peu imposé dans un certain nombre de conventions multilatérales touchant la protection de l'environnement. En vue de la protection et la préservation du milieu marin, une obligation d'évaluation des effets potentiels des activités qui risquent "d'entraîner une pollution importante ou des modifications considérables et nuisibles du milieu marin" s'impose aux Etats signataires de la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 (article 206). [...]

[...] Les conséquences écologiques du projet restant hypothétiques, la CIJ s'est en l'espèce de nouveau refusée à consacrer le principe de précaution comme principe juridique. De même, l'organe d'appel de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a refusé de se prononcer sur la valeur juridique du principe dans l'affaire dite de l'affaire de la viande aux hormones[6] opposant les Etats-Unis et le Canada à l'Union Européenne. Quelques remarques sur sa valeur juridique communautaire. A l'opposé de la CIJ, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) s'est prononcé favorablement sur la valeur juridique du principe de précaution, inscrit dans le traité de Maastricht, dans le cadre de la jurisprudence "National Farmers'Union" (1998). [...]