Le principe de non-intervention des États dans l’ordre international

Résumé du document

Ce principe recoupe deux principes distincts : un corollaire de l'interdiction du recours à la force, ce qui recouvre des extensions dans les relations politiques et s'applique à d'autres formes de contraintes. C'est l'usage de la contrainte. L'autre principe est la protection du domaine réservé.

La contrainte est susceptible de provoquer la nullité d'un traité, qu'elle s'exerce pas une intervention armée ou par la menace de celle-ci. Le choix d'un régime politique peut ainsi être contraint.

Extraits

[...] L'autre principe est la protection du domaine réservé. I. L'usage de la contrainte La contrainte est susceptible de provoquer la nullité d'un traité, qu'elle s'exerce par une intervention armée ou par la menace de celle-ci. Le choix d'un régime politique peut ainsi être contraint. La contrainte armée ou la menace de la contrainte armée sont condamnées en DI. Dans l'affaire du Détroit du Corfu, GB Albanie, la CIJ devait se prononcer sur l'intervention unilatérale de la GB pour déminer. Cela a été interprété comme une politique de force qui ne pouvait trouver aucune place en DI. [...]

[...] La délimitation du domaine réservé Le principe de non-intervention, art de la Charte des NU, interdit aux Etats d'intervenir dans des affaires qui relèvent de la compétence nationale d'un Etat. Cette notion de compétence nationale renvoie au concept de domaine réservé, qui existait auparavant comme un simple critère substantiel qui renfermerait des domaines exclusifs d'un Etat et qui exclurait toute forme d'intervention d'un autre Etat. La Convention de La Haye du 18 octobre 1907 va dans ce sens et codifie l'idée de domaines réservés en excluant d'emblée de la Cour permanente d'arbitrage “tout litige engageant l'honneur et les intérêts vitaux ou essentiels d'un Etat”. [...]

[...] Une action unilatérale de la part d'un Etat est une question discutée depuis l'intervention des pays de l'OTAN en Serbie, dans le contexte du conflit au Kosovo. Les pays sont intervenus essentiellement par des bombardements aériens, avec pour objectif de faire cesser les opérations de purification ethnique à l'encontre de la population albanaise du Kosovo. Cette opération a été conduite sans l'autorisation expresse du Conseil de sécurité de l'ONU, ce qui a engagé un débat sur la légalité de cette action. [...]

[...] Dans la pratique, cela a été interprété dans le droit fil de l'interprétation de la CPJI, qui faisait du domaine réservé une notion relative. Dans le contexte de Guerre froide, les Etats se sont cachés derrière ce concept pour éviter de parler des sujets délicats, comme la Guerre d'Algérie pour la France, ou les discriminations raciales. Bibliographie indicative L'ordre mondial Moreau Defarges, Philippe / A. Colin / impr. [...]

[...] La souveraineté de celui-ci est alors déchue, il revient donc à la communauté internationale d'intervenir pour protéger la population qui ne l'est plus par l'Etat. Ce concept a été entériné en septembre 2005, à l'occasion du soixantième anniversaire de la Charte des NU, par les Chefs d'Etat. L'intervention d'humanité, sous la forme de la responsabilité de protéger, ne pourra intervenir qu'en cas d'unanimité du Conseil de sécurité sur la question. Des gouvernements comme celui de la France considèrent néanmoins qu'il convient pour les membres du Conseil de s'abstenir de faire valoir leur droit de veto lorsqu'un intérêt majeur est en jeu et que des crimes internationaux sont perpétrés. [...]