Principe de la légalité et pouvoir d’appréciation en Suisse

Résumé du document

Toute la problématique du pouvoir d'appréciation est liée à l'ouverture du texte légal (ou autre expression : la question de la densité normative). On peut avoir des règles précises qui donnent la solution, on trouve cela par exemple en droit fiscal. La formule qui permet de calculer le montant de l'impôt. Dans de très nombreux cas le texte légal garde une certaines ouverture, il ne règle pas tout dans le moindre détail. Il laisse une certaine marge de manœuvre à l'applicateur de la loi. Il y a fondamentalement deux grandes techniques qui peuvent créer du pouvoir d'appréciation : d'une part lorsque la loi accorde expressément à l'applicateur de la loi entre plusieurs possibilités et la deuxième technique c'est l'application de notions juridiques indéterminées. Une expression qui peut être interprétée de différentes manières, cela va laisser une certaine marge de manœuvre. Ces deux techniques peuvent se combiner dans la même disposition.

Extraits

[...] On ne se demande pas si la mesure est la plus proportionnelle, la plus égale, la moins arbitraire, car on l'a déjà fait. On se demande quelle est parmi plusieurs solutions toutes conformes, qui respectent toutes les conditions, qu'elle est la plus judicieuse, la plus intelligente, la plus maline. Le contrôle judiciaire est légitime pour contrôler le pouvoir d'appréciation. Même lorsque l'autorité a un très large pouvoir d'appréciation, il y a une autorité judiciaire qui est là pour justifier. Ce qui sera sanctionné, cela sera l'excès ou l'abus. [...]

[...] Principe de la légalité et pouvoir d'appréciation en Suisse I. Principe de la légalité Toute la problématique du pouvoir d'appréciation est liée à l'ouverture du texte légal (ou autre expression : la question de la densité normative). On peut avoir des règles précises qui donnent la solution, on trouve cela par exemple en droit fiscal. La formule qui permet de calculer le montant de l'impôt. Dans de très nombreux cas, le texte légal garde une certaine ouverture, il ne règle pas tout dans le moindre détail. [...]

[...] C'est une violation pure et simple de la loi. Sortir du cadre légal, c'est une violation du principe de la légalité. L'excès négatif du pouvoir d'appréciation, cela revient à ne pas exercer le pouvoir d'appréciation. Par exemple choix entre ABCD et on dit A et B. L'autorité qui refuse d'apporter son pouvoir d'appréciation, l'autorité viole cela. Les cas d'abus du pouvoir d'appréciation c'est lorsqu'à l'intérieur du choix fait par la loi, on viole la proportionnalité ou l'interdiction de l'arbitraire. Exemple : Art LCI. [...]

[...] Le pouvoir d'appréciation c'est synonyme de liberté d'appréciation. Il y a les cas où la loi donne expressément un choix à l'autorité. Une autre technique, c'est la question de la latitude de jugement. Là on est dans du droit, mais il y a une retenue du juge. Cela aboutit à un résultat identique, mais d'un point de vue dogmatique, c'est une autre chose. Dans l'approche unitaire, on voit les choses autrement. Est-ce que l'autorité dispose d'un espace de liberté conféré par la loi et que le juge doit respecter ? [...]

[...] La seule conséquence pratique, c'est que si on limite le terme opportunité au cas de la liberté d'appréciation, cela signifie que dans les cas où la loi impose un contrôle de l'opportunité, il pourra se faire dans des cas d'appréciation, mais pas au niveau de la latitude du jugement. II. Quel est le bon usage du pouvoir d'appréciation ? Première remarque générale, quand il y a une plus faible densité normative, on considère que le principe de la légalité sert à la sécurité juridique. [...]