Présentation générale du GATT et les obligations de discipline générale

Thèmes abordés

GATT, obligation, discipline générale, champ d'application des accords

Résumé du document

Le GATT fait parti de l'accord unique : tous les membres de l'OMC sont partis au GATT. Contrairement au GATT 47, le GATT se présente plutôt à la manière d'un accord cadre, c'est un code de bonne conduite qui prévoit des règles générales.
Le démantèlement des obstacles au commerce des services, mais il y a un objectif de protection des prestataires de service. Les règles et principes du GATTS touche les fournisseurs de service qui sont des personnes privées. Le GATT prévoit des droits au fournisseur de service. On voit donc une limite de l'OMC puisqu'on a un accord qui entend protéger les fournisseurs de service en leur reconnaissant des droits mais en leur empêchant de se prévaloir de cet accord et surtout de saisir l'ORD.
Champ d'application rationae materiae : Le GATT s'applique à tous les services marchands. Sont concernés les services de construction, ingénierie, éducation, environnement, financiers, de santé, tourisme etc. Seuls les services non marchands comme la police n'entrent pas dans le cadre du GATT.

Extraits

[...] Traditionnellement on dit qu'il y a un noyau dur des obligations : les obligations qui s'appliquent aux membres de l'OMC de manière inconditionnelle. Ensuite il y a une partie plus souple de l'accord dans laquelle chaque membre aménage ses obligations. Les obligations et disciplines générales sont les obligations statiques des membres de l'OMC, celles qui s'appliquent immédiatement et automatiquement : Le traitement de la nation la plus favorisée Le principe de transparence Le principe de traitement objectif raisonnable et impartial Ensuite on a les engagements spécifiques qui sont des listes de négociation : chaque membre décide du degré de libéralisation qu'il va appliquer sur son territoire à l'égard des services dans le cadre du GATS. [...]

[...] Par exemple le tourisme. La présence commerciale : nécessite l'établissement d'une présence commerciale à l'étranger. Par exemple l'établissement d'une banque. La présence de personnes physiques à l'étranger. Ces quatre modes de fourniture de service sont régis par le GATS et donc sont régies les activités de personnes privées. Le champ d'application rationae personnae ne concerne que les membres de l‘OMC, mais on pourrait tout à fait soutenir que le GATS est d'applicabilité directe. Aujourd'hui il n'y a pas de juridiction qui le reconnait. [...]

[...] Les règles et principes du GATTS touche les fournisseurs de service qui sont des personnes privées. Le GATTS prévoit des droits au fournisseur de service. On voit donc une limite de l'OMC puisqu'on a un accord qui entend protéger les fournisseurs de service en leur reconnaissant des droits mais en leur empêchant de se prévaloir de cet accord et surtout de saisir l'ORD. Champ d'application rationae materiae : Le GATTS s'applique à tous les services marchands. Sont concernés les services de construction, ingénierie, éducation, environnement, financiers, de santé, tourisme etc. [...]

[...] Les conditions lorsque le service n'est pas sur la liste sont définies par l'Etat lui-même. Il existe aussi des exceptions comme pour le GATT. Il est aussi possible de recourir à des accords commerciaux régionaux (libre échange et union douanières). Aussi, il y a de très nombreuses exemptions décidées unilatéralement par les Etats. Les exemptions prévues avant le GATS peuvent demeurer. La CNTF s'applique pour tous les services. Le principe de transparence Le principe de transparence est posé à l'article 3. [...]

[...] Ces trois principes s'appliquent à tous les services, mais il s'agit d'obligations qui connaissent un certain nombre d'exemption, plus ou moins diffus. Ce n'est pas rigide. Le GATS prévoit aussi un mécanisme de reconnaissance des règlementations nationales des services. Il faut faire un parallèle sur la reconnaissance mutuelle des règlementations, que les Etats doivent assurer entre les professions. Le GATS n'impose pas de reconnaitre ces règlementations nationales. Le GATS prévoit une procédure qui invite les membres à reconnaitre les diplômes ou les expériences acquises. [...]