Présentation du droit international privé

Résumé du document

Fiche très détaillée de présentation générale du droit international privé

Extraits

[...] -la reconnaissance de la LM par les Etats : Cette question est controversée car il n'est pas évident que les Etats reconnaissent tous la LM. Il existe trois reconnaissances possibles : Les Etats pvent reconnaître la LM à travers les conventions internationales qu'ils signent en matière de CI car souvent, ces conv° reprennent les usages ds leurs règles. Certaines conv° donnent même priorité aux usages dès lors qu'il y a une contradiction avec ses propres règles (ex : Conv° de Vienne du relative à la vente de marchandises, en son art. [...]

[...] DROIT INTERNATIONAL PRIVE TITRE 1 : PRESENTATION GENERALE 1. DEFINITION DU DIP Exemple concret : Affaire PATINO : Cette affaire a suscité un important contentieux sur une vingtaine d'années (1946-1965). Une duchesse espagnole, Maria Christina de Bourgon épouse à Madrid un diplomate bolivien, M. Patino. Ils font un contrat de mariage qui les place sous le régime séparatiste bolivien. Du fait de son mariage, Mme Patino acquiert la nationalité bolivienne. Plus tard, ils s'établissent à Paris jusqu'à la seconde guerre mondiale. Puis elle part aux U.S.A. [...]

[...] C'est à chaque Etat qu'il revient de déterminer la compétence internationale de ses propres tribunaux. Pour savoir si un juge français pouvait se déclarer compétent pour juger l'affaire Patino, il fallait interroger le droit français. L'affaire a fait l'objet d'un 1er arrêt de la Cour de cass. du 21/06/1948, la Cour abandonne le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. NB : lorsqu'on doit interroger le droit de chaque pays, on parle d'unilatéralisme des règles de conflit de juridictions, pour évaluer sa compétence internationale. [...]

[...] Ex : conv° de Vienne sur la vente de marchandise (1980), a.1er : conv° s'applique aux contrats de vente de marchandises conclu entre des parties établies ds des Etats contractants différents', soit, si une partie est en Indonésie ( pays non partie à la alors la conv° ne s'applique pas. -vérifier que la date des faits litigieux correspond au champ d'application temporel du Té, ex : Bruxelles I s'applique aux actions intentées après son entrée en vigueur (mars 2002) les conflits de conventions : Ces conflits sont réellement de plus en plus présents car les conv° I sont de plus en plus nbreuses. Il faut donner la priorité à l'une ou l'autre des conv° en conflit. Mais tout d'abord, il faut se méfier des faux conflits. [...]

[...] En effet, soit les dispositions sont identiques in abstracto ( même règles), soit, les conv° n'ayant pas les mêmes règles aboutissent à une solution identique in concreto. Dans ces deux cas, on applique les deux conv° simultanément, cumulativement. Il existera un conflit réel lq les solutions ne seront pas conciliables. En application de l'une, on viole l'autre. La solution peut se rechercher ds la conv° elle-même (son esprit par exemple). Certaines ont pris soin de prévenir l'apparition de conflits réels. Parmi les préventives, certaines prévoient qu'il faut dénoncer la conv° contraire antérieure. [...]