Premiers repères en droit international privé

Résumé du document

Il s'agit de comprendre la perspective dans laquelle un juge français a été saisi d'un litige à l'occasion d'une situation de droit international privé (DIP). En ce qui concerne les compétences du juge français, il faut qu'il ait la possibilité de résoudre un litige de droit privé par application d'une loi étrangère. Autrement dit, fixer la capacité d'un individu qui contracte en France au regard d'une loi étrangère car il est lui-même étranger.

Ce qu'il faut c'est définir des critères de choix, on les a élaborés en dressant des classifications qui organisent les questions susceptibles d'être soulevées. Et, la classification traditionnelle consiste à distinguer ce qui touche aux personnes, aux biens, aux obligations et aux relations de famille patrimoniale.
La catégorie personne, englobe les éléments d'identification des individus, leur capacité et les relations personnelles qu'ils peuvent entretenir soit dans le cadre des relations de couples soit dans le cadre des relations parents/enfants.

Extraits

[...] Pour les meubles régis par la loi du dernier domicile du défunt, pour les immeubles la loi de situation du lieu de l'immeuble. Succession testamentaire : - La forme est régie par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui ouvre un très large éventail de loi applicable, si le testament est valable au regard d'une de ces lois pour que cela établisse sa validité. - Pour le fond les dispositions impératives il faut respecter la loi successorale, notamment la réserve héréditaire. Pour le reste on peut appliquer la loi choisie par le testateur. [...]

[...] Les dispositions de la loi française donnent des effets à la filiation à la possession d'état (permet d'établir le lien juridique, permet de s'opposer à l'établissement de la filiation) en matière de filiation. Les effets de la filiation L'autorité parentale Toutes les fois où la Convention de La Haye est applicable Le droit aux aliments Convention de La Haye du 2 octobre 1973 qui désigne la loi applicable, généralement la loi du créancier d'aliment. Sinon la loi du débiteur ou à défaut la loi de l'autorité saisie. Règle de conflit en cascade pour favoriser l'obtention d'aliments pour l'enfant. [...]

[...] Art 171 CC : l'audition préalable des époux interviendra devant les autorités diplomatiques FR. Les effets personnels du mariage Si les époux sont de même nationalité on applique la loi nationale commune, s'ils sont de nationalité différente on applique la loi du domicile commun et s'ils n'ont plus de domicile commun dans un même pays on applique la loi du fort. Au départ elle régissait tous les effets, y compris les modes de dissolution. Aujourd'hui ce droit est extrêmement réduit car nouvelle règle de conflit en matière de divorce par la loi 1975, la filiation obéit aussi à ces règles spécifiques. [...]

[...] Cette convention devrait être remplacée par une autre Convention de La Haye du 19 octobre 1996 pas encore entrée en vigueur. Dans cette dernière le principe est que ce sont les autorités de la résidence habituelle du mineur qui sont compétentes pour désigner les organes de protection de ce mineur conformément à la loi nationale de ces autorités (loi de la résidence habituelle du mineur). La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 (entrée en vigueur en 2009) prévoit la compétence des autorités de la résidence habituelle de l'adulte pour l'application de leurs propres lois. [...]

[...] On fait une application de la loi locale aux actes délictueux. Elle a bilatéralisé la règle ce qui l'a transformée en les délits sont régis par la loi du lieu où ils surviennent instrument communautaire Règlement 864-2007 du 11 juillet 2007 définissant la loi applicable aux obligations non contractuelles, il se nomme le règlement Rome 2. Loi applicable en matière du délit est la loi du lieu du dommage. Si des dommages indirects il y a on tient compte que le lieu du dommage direct. [...]