Le pouvoir normatif en droit international public

Résumé du document

La première fonction qui caractérise la personnalité juridique de l'Etat est le fait de produire des normes. Il faut s'interroger sur la spécificité normative en droit international, puis sur les sources et enfin sur la distinction de ces sources.

Nos sociétés reposent essentiellement sur les Etats, principaux points d'imputation. Dans la société internationale, l'absence de pouvoir supranational est assez frappante, bien que la CPI soit existante, sa ratification est loin d'être universelle. Nous sommes dans une société de coopération, il n'y a pas de législateur international. On peut peut-être parler d'une fonction législative mais il n'y a pas d'organe spécialisé, titulaire d'une fonction législative, qui existe.

Extraits

[...] Pour identifier les sources du droit international, les auteurs se réfèrent à l'art du Statut de la CIJ, annexé à la Charte des Nations Unies. En effet, lorsqu'un Etat devient membre des NU, il ratifie en même temps ce Statut. L'art donne une liste des sources, aux fins de l'exercice par la CIJ de sa compétence : Cour applique les conventions internationales, la coutume internationale, les principes généraux de droit, les décisions judiciaires et la doctrine publiciste qualifiée des nations, comme source auxiliaire”. [...]

[...] La théorie des sources, comme tout droit international, est prise dans un mouvement de transformation, qui conduit à la sortie de l'état de nature et à l'établissement d'un pouvoir supranational. D'une certaine manière, toutes les sources du droit international font l'objet d'une double interprétation : celle d'une société d'Etats souverains et celle d'une société universelle. Le paradigme du contrat est dominant, mais tiraillé par des tensions qui travaillent la société internationale. II. Identification des sources Les sources formelles sont le certificat juridique de la norme, qui nous permet de comprendre la norme. Le problème réside dans l'ambiguïté dans le rapport entre source et norme : qui précède l'autre ? [...]

[...] L'art de la Charte des Nations Unies indique par exemple que les obligations de la Charte prévalent sur les autres obligations qu'ont les Etats. Les Etats membres s'engagent donc à faire primer ces normes lorsqu'ils signent. Il y a aussi l'émergence des normes impératives, jus cogens, dont l'existence est encore discutée par une partie de la doctrine. Ce sont des normes coutumières dont on reconnaît le caractère primant. Bibliographie indicative Le pouvoir normatif du Conseil de sécurité des Nations Unies: portée et limites Denis, Catherine / Bruylant : Éd. [...]

[...] Le pouvoir normatif en droit international public La première fonction qui caractérise la personnalité juridique de l'Etat est le fait de produire des normes. Il faut s'interroger sur la spécificité normative en droit international, puis sur les sources et enfin sur la distinction de ces sources. I. Spécificité de l'activité normative internationale Nos sociétés reposent essentiellement sur les Etats, principaux points d'imputation. Dans la société internationale, l'absence de pouvoir supranational est assez frappante, bien que la CPI soit existante, sa ratification est loin d'être universelle. [...]

[...] Par exemple, un Etat peut déroger à une coutume en ratifiant un traité, mais cela ne veut pas dire qu'il ne sera plus soumis à cette coutume dans ses relations avec les autres Etats, qui ne sont pas parties aux traités. Il obéit ainsi à deux normes différentes, voire contradictoires. Il faut donc distinguer l'acte de la norme. Une mise en ordre des normes au cas par cas est possible, par exemple si un conflit des normes dans le temps survient : c'est alors la norme postérieure qui prévaut. [...]