Le pouvoir de l'Etat sur les particuliers

Résumé du document

Le pouvoir de l'Etat sur les particuliers

Extraits

[...] Compétences de l'Etat à l'égard de ses nationaux à l'étranger A. Considérations générales 2 2oo ooo français vivent à l'étranger car ils sont chargés de mission de service publique où ils ont émigrés. Ils sont soumis à deux souverainetés différentes, celle de l'Etat d'origine et celle de l'Etat d'accueille. L'Etat de la nationalité peut règlementer les activités de ses ressortissants à l'étranger : - soumettre à son droit fiscal les revenus perçus par ses nationaux à l'étranger; des conditions de non imposition - considérer applicable sa loi pénale pour des crimes commis par ses ressortissants à l'étranger dans le cas du code pénal français, genre pour la pédophilie lorsque il est de retour en France - assurer à ses ressortissant la possibilité de participer aux consultations électorales nationales, par le biais des consulats qui deviennent des bureaux de vote le temps des élections. [...]

[...] La protection diplomatique 1. Définition C'est un principe élémentaire du droit international que celui qui autorise l'État à protéger ses nationaux lésés par des actes contraire au droit international commis par un autre État dont ils n'ont pu obtenir satisfaction par les voies ordinaires. En prenant fait et cause pour l'un des siens, en mettant en mouvement, en sa faveur, l'action diplomatique ou l'action judiciaire internationale, cet État fait, à vrai dire, valoir son propre droit, le droit qu'il a de faire respecter, en la personne de ses ressortissants, le droit international (CPJI août 1924, Concessions Mavrommatis en Palestine (Grèce/Royaume-Uni), Série p.12). [...]

[...] Il peut s'agir d'une expropriation ou d'une arrestation arbitraire. En cas de multiples nationalités, tout État de nationalité peut exercer sa protection diplomatique à l'encontre d'un État dont la personne n'a pas la nationalité. Difficulté quand la protection diplomatique est exercée au profit de personnes morales (notamment FMN, elle a plusieurs nationalité et les actionnaires n'ont pas la même nationalité que la société) : - il peut y avoir différence de nationalité entre la société et ses actionnaires, potentiellement, deux revendications d'exercice de la protection diplomatique (l'une émanant de l'État de nationalité de la société, l'autre de l'État dont sont ressortissants les actionnaires) . [...]

[...] Principe soumis à restrictions Art Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques: 1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien Les droits mentionnés ci-dessus ne peuvent être l'objet de restrictions que si celles- ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte Sauf convention internationale le liant, l'État dispose de pouvoirs pour ainsi dire discrétionnaires quant à la détermination des conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur son territoire. [...]

[...] - sont frappés de certaines incapacités (pas de droit de vote par exemple). Ils ne sont pas représentés au niveau national, ils ne peuvent pas se faire entendre au niveau politique, leur champs d'influence au près des pouvoirs publique est réduit. Certaines catégories d'étrangers sont particulièrement protégées : les agents diplomatiques et consulaires par exemple (protection spéciale à raison de leur fonction de représentation de l'Etat) ils ont une immunité d'exécution et de juridiction sauf si l'Etat décide de lever l'immunité. [...]