Portée des arrêts

Thèmes abordés

ratification, arrêt, portée

Résumé du document

Le CE affirme sa compétence pour le contrôle de la ratification ou de l'approbation d'un traité (la ratification peut être implicite). Possibilité de contestation de la procédure de ratification par voie d'exception lors d'un litige.

Extraits

[...] Le CE ne se lie plus à l'interprétation du ministre pour les accords internationaux. Prise de position anticipée du CE puisque la CEDH, avec l'arrêt Beaumartin contre France (1994) déclare que l'intervention du ministre porte atteinte à l'indépendance du juge et à sa plénitude de juridiction. Mme Cheriet-Benseghir (2010) CE : Le CE peut se questionner sur la réciprocité (application par les Etats partis à l'accord) d'un traité sans passer par l'avis préalable du Quai d'Orsay. Revirement de JP par rapport à l'arrêt Rekhou (1981) et Chevrol (1999) où il s'estimait incompétent pour exercer un contrôle de réciprocité. [...]

[...] Le JA est le juge de la légalité du Droit communautaire. M. Senad Rujovic (2010) CE : Le CC est dans l'incapacité de contrôler la conventionnalité d'un traité. La question préjudicielle du JA posée à la CJCE. Ratification d'un traité : Traité établissant une contitution pour l'Europe (2004) CC : Est-il nécessaire avant la ratification d'un traité de réviser les dispositions constitutionnelles face aux normes de droit international afin qu'elles soient conformes à la Constitution ? Le CC décide que l'autorisation de ratifier un traité ne peut intervenir qu'après une révision des dispostions de la Constitution qui sont non-conformes au traité. [...]

[...] L'article 55 de le Constitution ne s'applique pas à la Charte. Un justiciable ne peut pas invoquer la Charte lors d'un recours Rôle du JA dans l'interprétation des normes internationales : Srl Cilfit (1982) CJCE : La CJCE reconnaît le pouvoir d'interprétation et d'approbation des juridictions nationales pour les normes communautaires. Ces juridictions ne sont pas obligées de renvoyer une question préjudicielle à la CJCE quand l'interprétation du Droit communautaire n'est pas difficile. - Position nuancée de la CJCE par rapport à son arrêt Da Costa (1963) : primauté du Droit communautaire et par rapport à son arrêt Foto-Frost (1987) : les juridiction nationales ne sont pas compétente pour invalider les actes communautaires. [...]