Les personnes privées sujets du droit international

Thèmes abordés

Personnes privées, droit international, personnes de droit public, ordre juridique international, convention européenne des droits de l'homme

Résumé du document

Les personnes privées sont des personnes opposées aux personnes de droit public qui en droit international sont les états. Cela désigne les personnes physiques ou morales, qui ont normalement surtout une personnalité juridique étatique : au niveau interne.
Mais attention: personnes privées dans le droit international traditionnel : l'état fait écran.
Il ne peut accéder à l'ordre juridique international que par le biais de l'Etat et le mécanisme de la protection diplomatique ou l'état prend fait et cause pour son ressortissant

Extraits

[...] (ex de l'attaque des USA sur l'Irak : crime d'agression pas défini et USA pas partie au traité de rome donc pas de compétence) La conférence de révision du statut de Rome a Kampala du 31 mai au 11 juin 2010 Les états ont réussi a se mettre d'accord sur le crime d'agression la CPI ne pourra exercer sa compétence en matière d'agression qu'à partir de 2017 si les états parties décident d'activer la compétence de la cour Le crime d'agression a été défini par rapport a la résolution 3312 de l'AG qui avait proposé une définition : invasion, bombardement, blocus spécificité du régime du crime d'agression : si la situation a été soulevée par un état ou procureur de la CPI : passage obligé devant le conseil de sécurité qui devra constater l'agression le conseil de sécurité peut suspendre pendant 12 mois renouvelables l'activité de la CPI sur une question donnée : article 16 de ses statuts : on doit cette paralysie aux souverainistes, le but étant de donner une solution plus politique au conflit que judiciaire/ la CPI n'est que le complément des juridictions nationales : elle est limitée par le principe de subsidiarité et donc elle ne peut exercer sa compétence que si les juridictions nationales sont défaillantes : Soit l'Etat est dans l'impossibilité matérielle de juger le criminel Soit le système judiciaire ne fonctionne pas : il ne veut pas juger son criminel ATTENTION : LE FAIT QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE PUISSE ETRE JUGE AU NIVEAU INTERNATIONAL MONTRE BIEN QUE L'INDIVIDU A UN ACCES DIRECT A L'ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL. [...]

[...] Or les crimes contre l'humanité ont été crée avec les accords de Londres et a l'époque des nazis, pas de notion de crime contre l'humanité : est ce une rétroactivité ? ou une justice des vainqueurs ? NB : on a envisagé a cette époque de créer une juridiction criminelle permanente mais la guerre froide paralysera le processus. LES TRIBUNAUX PENAUX POUR L'EX YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA Attention : ces tribunaux ont été crées par le conseil de sécurité de l'ONU et non par un traité 1994 pour le Rwanda 1993 pour l'ex Yougoslavie Ce sont des tribunaux ad hoc : cad qu'ils sont provisoires avec une mission particulière, juger les crimes commis dans l'ex Yougoslavie et au Rwanda : leur compétence est donc limitée. [...]

[...] Eviter l'impunité, donc on crée des juridictions internationales. LES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX MILITAIRES DE NUREMBERG ET TOKYO Nb : le principe a été que les responsables les plus importants étaient jugés par les tribunaux internationaux tandis que ceux de second ordre restaient jugés par les états. ATTENTION : LE PRINCIPE DE JUSTICE PENALE INTERNATIONALE EXCLU L'IMMUNITE DES DIRIGEANTS Crées a la fin de la 2nd GM : on a jugé a Nuremberg les 22 criminels nazis accusé respectivement de crime contre la paix, contre l'humanité, de guerre ont été condamnés a la peine de mort : objet de critiques : pas de crime sans lois « nullum crimen sine lege ». [...]

[...] NB : donc le domaine des droits de l'homme a bien mis en évidence les pouvoirs conférés aux individus pour agir au niveau international. NB : de même au niveau de chaque OI : voies de recours mises en place pour les fonctionnaires internationaux : tribunaux administratifs qui connaissent des recours relatifs au travail ATTENTION : LE REVERS DE LA MEDAILLE EST QUE LES INDIVIDUS ONT AUSSI DES OBLIGATIONS : ILS DOIVENT RENDRE DES COMPTES, C'EST LES COMPETENCES NEGATIVES *AFFIRMATION DES CAPACITES NEGATIVES DES INDIVIDUS EN DROIT INTERNATIONAL* Attention : capacité négative est limitée et n'intervient que pour les crimes les plus graves qui sont interdits par le DI : ex crime de génocide. [...]

[...] Certains DH sont erga omnes comme l'interdiction du recours a la force On a donc repris les valeurs contenues dans la DUDH par deux pactes : Le pacte de 1966 sur les droits civils et politiques. Le pacte de 1966 sur les droits économiques sociaux et culturels Les droits portés par le traité sont rendus obligatoire pour les états qui l'ont ratifié, par le biais de l'adage pacta sund servanda NB a côté de ces pactes généraux, une série de traités sont venus garantir les droits aux individus : CONVENTION SUR LE GENOCIDE de 1948 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE de 1973 =>CONVENTION CONTRE LA TORTURE de 1984 =>CONVENTION SUR LES DROITS DE L'ENFANT de 1989 ATTENTION : on a toujours le problème du relativisme : seuls les états parties permettent a leurs ressortissant de se prévaloir de ces droits. [...]