Les personnes privées : sujet indirect et direct du droit international public (DIP)

Thèmes abordés

Personnes privées, sujet indirect, sujet direct, personnes privées, normes internationales, personnalité juridique internationale, ONG, convention de Strasbourg

Résumé du document

C'est le droit international public qui définit les personnalités juridiques des personnes privées. Les Etats souverains peuvent se mettre d'accord sur la nécessité de garantir un certain nombre de droit qui ont vocation a protéger les personnes privées.

Extraits

[...] Les personnes privées : sujet indirect et direct du droit international public (DIP) I. Les personnes privées comme sujet indirect du DIP C'est le DIP qui définie les personnalités juridiques des personnes privées. Les Etats souverains peuvent se mettre d'accord sur la nécessité de garantir un certain nombre de droit qui ont vocation a protéger les personnes privées. Définition et critère de la personnalité juridique international des personnes privées °Les catégories de personnes privées en DIP → Les ONG (organisation non-gouvernementale) : elles n'impliquent aucun gouvernement cela signifie que les Etats ne participent pas à la vie des ONG, ils n'ont pas de représentant. [...]

[...] -Le droit de la personne privée de faire respecter ces droits qui ont été conférés . -Avoir accès à un tiers impartial qui puisse imposer le respect de ces normes dont bénéficie l'individu. La participation seulement partielle des personnes privées à l'élaboration des normes internationales °L'influence des personnes privées sur l'élaboration des traités internationaux → Dans la conférence inter-gouvernementale il y a des Etats mais aussi des ONG qui sont venus participer aux débats pour demander que soit prise en considération un certain nombre de question. [...]

[...] Il y a la création de contrat d'Etat ou contrat internationalisé qu'une entreprise conclut avec un Etat, ce contrat vient s'appuyer sur un traité bilatéral d'investissement. Ce contrat est internationalisé car il répond à des règles et procédures qui sont des règles de DIP. °La personnalité juridique international de la personne privée → Le 1er constat est que le DIP comporte de nombreuse règle qui ont tendance à s'appliquer à des personnes privées ce qui leur pose des avantages ou inconvénients. Dans certains cas on a reconnu de manière expresse aux personnes privées un ensemble de droit et de capacité. [...]

[...] Auprès des OI les conditions sont fixer dans chaque OI inter-gouvernementale. → Les modalités de la coopération : cela dépend du droit de l'OI, c'est l'OI auprès de laquelle on veut coopérer qui va fixer les conditions de coopération. Les ONG qui figurent dans 1 et 2 parmi la liste du conseil économique et social elles peuvent déléguer des observateurs au réunion et d'y prendre la parole on peut aussi adresser des exposés écrits et recevoir la documentation distribué. Seules les ONG qui appartiennent à la catégorie 1 peuvent proposer l'inscription d'une question spécifique à l'ordre du jour. [...]