"Jus ad bellum, jus in bello" - l'encadrement du recours à la force par le droit international
Fiche - 3 pages - Droit international
L'usage de la force a longtemps constitué l'acte de souveraineté pas excellence, par conséquent le droit international ne s'est permis de saisir la question que tardivement. Mais la guerre a été de plus en plus perçue comme un phénomène contraire aux lois de l'humanité, c'est pourquoi le droit...
L'apostille
Fiche - 2 pages - Droit international
En vertu de la définition du glossaire du site du Ministère français des Affaires étrangères , « l'apostille est la formule prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961 , pour tenir lieu de légalisation d'un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les...
L'affaire anglo-étasunienne de l'Alabama en 1872
Fiche - 1 pages - Droit international
Il s'agit du premier règlement pacifique d'un conflit opposant deux grandes puissances : les USA et le Royaume-Uni. Le différend remonte à la période de la guerre de Sécession, entre 1861 et 1865. Les USA réclament à la Grande-Bretagne des dommages et intérêts suite au soutien, par la...
Cour permanente de justice internationale, 17 aout 1923 - l'affaire du vapeur britannique Wimbledon
Fiche - 1 pages - Droit international
Le différend oppose la France, et les Alliés de la Première Guerre mondiale et l'Allemagne. En 1921, le vapeur britannique Wimbledon, affrétée par une société française, se voit refuser l'accès au canal de Kiel en Allemagne. Le navire se rendait en Pologne, alors en guerre avec l'URSS....
Cour permanente de justice internationale, 7 septembre 1927 - une collision en haute mer entre la France et la Turquie
Fiche - 1 pages - Droit international
Le différend oppose la France et la Turquie au sujet des suites judiciaires d'une collision en haute mer. En août 1926, le vapeur Lotus est entré en collision avec un vapeur turc qui sombre et entraine la mort de 8 marins turcs. Quelques jours plus tard, le capitaine français du Lotus, qui bat...
Cour internationale de justice, 9 avril 1949 - le détroit de Corfou
Fiche - 1 pages - Droit international
Le différend oppose le Royaume-Uni et l'Albanie. En mai 1946, des batteries côtières albanaises ont ouvert le feu sur trois croiseurs britanniques qui traversaient le détroit de Corfou. En septembre 1946, deux torpilleurs britanniques ont explosé sur des mines posées par l'Albanie dans le détroit...
Droit du sol et droit du sang dans le droit de la nationalité en Europe occidentale
Fiche - 6 pages - Droit international
Le mot nationalité apparaît au XIXe siècle pour définir le lien juridique entre l'État et la personne. Le droit de la nationalité est extrêmement important : il exprime de façon institutionnelle la prérogative étatique d'inclusion et d'exclusion. Seuls ceux qui sont inclus bénéficient de...
Incidences des évolutions réglementaires dans le secteur de l'énergie photovoltaïque, zone Caraïbes
Fiche - 2 pages - Droit international
Grâce aux obligations d'achat de l'énergie produite aux tarifs bonifiés, le secteur du solaire photovoltaïque connaît un engouement sans précédent en France et dans les DOM (départements d'outre mer), en raison d'une rentabilité très intéressante pour les investissements réalisés. Afin de...
Le domaine du règlement en matière fiscale
Fiche - 7 pages - Droit international
Document: Article de Droit Public: Le domaine du règlement en matière fiscale (8 pages) Extrait: L'étude du domaine du règlement est intéressante à plusieurs niveaux. En effet, « dans tous les régimes pluralistes, la distinction des organes législatifs et exécutifs constitue toujours la...
Définition du contrat international (hors vente)
Fiche - 4 pages - Droit international
Au contrat international correspond une assez grande liberté pour les parties, notamment quant au choix du droit, ou des droits auxquels elles décident de se soumettre dans le cadre de leurs relations contractuelles. Cette liberté est assurée par le respect du principe d'autonomie et de la...
Le calcul de la valeur en douane
Fiche - 2 pages - Droit international
Tous les éléments qui sont fournis sans contrepartie par l'acheteur au vendeur doivent être réintégrés pour le calcul de la valeur en douane. On a les matières premières et toutes les études, les modèles et travaux d'ingénierie. Toutes les redevances et droit de licence relatifs au droit importé,...
La gestion des risques internationaux
Fiche - 5 pages - Droit international
Le netting et la réduction de l'exposition au risque de change sont des procédés utilisés dans des groupes internationaux qui tiennent des comptabilités dans des monnaies différentes. La plupart du temps, leurs filiales travaillent entre elles. On essaye de ramener les comptes de bilan à une...
Le droit du maintien de la paix - de la création des Etats à la création des organisations internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
Contrairement aux conceptions communes, le droit international n'est pas exclusivement un droit du maintien de la paix. C'est avant tout, un droit qui régit la Communauté internationale des États, garantissant dans le meilleur des cas, la coexistence de ces entités nationales. Le droit...
La définition du navire en droit maritime
Fiche - 2 pages - Droit international
Le navire est par essence le cœur du droit maritime. C'est par son existence que le droit maritime va pouvoir naitre et se développer. Il est primordial de savoir que ce dernier est soumis à un régime bien particulier du fait de sa nature complexe. Un statut très protecteur et non moins...
Le régime Américain répond-il a une séparation stricte des pouvoirs ?
Fiche - 1 pages - Droit international
Document: Commentaire de Droit Public: Le régime Américain répond-il a une séparation stricte des pouvoirs ? (1 page) Extrait: 1.Les pouvoirs législatif du pouvoir Américain Le président Américain peut proposer périodiquement au congrès c'est à dire en annexe à son message annuel des...
Les contre-mesures
Fiche - 11 pages - Droit international
Document: Exposé de Droit International Public: Les contre-mesures, arme des puissants ou instrument au service du droit international? (10 pages) Extrait: Les contre-mesures, nées de la pratique des Etats avant d'être codifiées par la Commission du Droit international, sont définies par...
Circonstances excluant l'illicéité en droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
Certaines circonstances sont susceptibles de libérer les Etats de leurs obligations, de manière temporaire ou définitive. Un même fait peut être apprécié de deux manières différentes : un comportement a-t-il violé une obligation, d'une part ; et si oui, des circonstances qui excluent l'illicéité...
L'égalité souveraine des États en droit international
Fiche - 2 pages - Droit international
On distingue le principe politique de souveraineté du principe juridique d'égalité souveraine. C'est un principe général du droit international, directement reconnu dans une convention internationale, la Charte des NU. Elle place ce principe en tête de ceux gouvernant l'action de l'organisation,...
Le principe de non-intervention des États dans l'ordre international
Fiche - 2 pages - Droit international
Ce principe recoupe deux principes distincts : un corollaire de l'interdiction du recours à la force, ce qui recouvre des extensions dans les relations politiques et s'applique à d'autres formes de contraintes. C'est l'usage de la contrainte. L'autre principe est la protection du domaine réservé....
Les principes applicables au droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
L'art. 38 énumère les sources qui peuvent être invoquées, par des principes généraux de droit. Ce terme est une expression ancienne qui a fait l'objet d'interprétations successives, parfois divergentes. D'abord, selon la doctrine naturaliste, ce sont des principes applicables en vertu du droit...
Droit international public : acquisition et délimitation des espaces
Fiche - 4 pages - Droit international
Le territoire terrestre comprend le sol, le sous-sol mais aussi les eaux comprises à l'intérieur des frontières. Parler des modes d'acquisition d'un territoire est un peu impropre, il vaut mieux parler de l'acquisition d'un titre permettant d'occuper le territoire. Cette acquisition est en fait...
Compétences juridictionnelles des États en droit international
Fiche - 2 pages - Droit international
La compétence juridictionnelle d'un Etat s'exerce si l'Etat peut faire valoir un titre de sa compétence. Des obstacles peuvent cependant exister. Le principe est que cette compétence s'exerce librement sous réserve de l'exigence matérielle d'un titre de compétence. L'évolution...
Le contenu de la responsabilité des États
Fiche - 2 pages - Droit international
L'obligation de réparation est bien établie en droit coutumier, c'est une règle fondamentale énoncée par la CIJ dans un arrêt du 13 septembre 1928, dans l'affaire de l'Usine de Chorzow. L'Allemagne exerçait sa protection diplomatique au bénéfice d'une entreprise investie dans la construction...
La formation de la coutume en droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
La coutume est avant tout une pratique, qui ne se comprend pas sans les précédents - faits sous la forme de pratiques étatiques. La coutume est aussi un élément psychologique, qui peut s'interpréter comme une volonté, mais aussi comme une conviction. Enfin, un problème réside dans le lien entre...
La notion d'acte unilatéral en droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
L'acte unilatéral est un acte juridique imputable à un seul sujet du droit international, qu'il soit un Etat ou un groupement d'Etats, une organisation internationale. C'est un acte destiné à produire des effets juridiques et pris en compte par le droit international. La manifestation de volonté...
Le pouvoir normatif en droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
La première fonction qui caractérise la personnalité juridique de l'Etat est le fait de produire des normes. Il faut s'interroger sur la spécificité normative en droit international, puis sur les sources et enfin sur la distinction de ces sources. Nos sociétés reposent essentiellement sur les...
Le fabuleux destin de l'article 3 commun aux Conventions de Genève
Fiche - 25 pages - Droit international
Document: Annale de Droit Public: Le fabuleux destin de l'article 3 commun aux Conventions de Genève (23 pages) Extrait: Pendant longtemps le principe de souveraineté a gouverné le droit de la guerre1. C'est à Jean-Jacques Rousseau que revient le mérite d'avoir, le premier, posé...
La contribution du système de règlement des différends de l'OMC à la régulation des échanges commerciaux internationaux
Fiche - 2 pages - Droit international
« Mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès ». Cet adage illustre parfaitement l'hybridité du système de règlement des différends (SRD) de l'OMC. En effet, au regard des trois phases composant le processus de règlement d'un différend (consultation, rapport du panel, adoption par l'ORD),...
Ordre public et acceptation des civilisations étrangères
Fiche - 1 pages - Droit international
Les règles de conflit de droit international privé, parce qu'elles établissent un système abstrait de désignation de loi, œuvrent à l'acceptation des civilisations étrangères, puisqu'une loi étrangère n'a pas moins de chance que la loi du for d'être désignée par une règle de conflit....
Le terrorisme international est-il toujours condamnable ?
Fiche - 2 pages - Droit international
Né de la Terreur en 1794 en France, le mot terrorisme a beaucoup évolué depuis. Aujourd'hui encore il ne cesse d'évoluer ce qui rend complexe l'établissement d'une définition claire et précise. En général on pourrait dire qu'il s'agit d'une stratégie dont l'objet est de déséquilibrer un régime ou...
