Mode de révision de la Constitution des grandes démocraties occidentales
Fiche - 1 pages - Droit international
La Constitution est la loi située au dessus de toutes les autres. Elle définit le système politique du pays, et détermine l'organisation des pouvoirs publics. Il est donc nécessaire qu'elle ne puisse être modifiée par la procédure législative classique : cependant les démocraties occidentales...
Les conceptions britannique et anglo-saxonne du patrimoine
Fiche - 2 pages - Droit international
The Observer (Edition du dimanche de The Guardian), un des journaux qui débat le plus des problèmes liées à la culture et au multiculturalisme. Article écrit en juin 2004, après l'euro de foot. Ils sont dans la confusion pour se définir, est-ce la zone administrative ou la zone locale qui les...
La reconnaissance d'Etats : l'exemple Palestinien
Fiche - 2 pages - Droit international
La Palestine est un territoire occupé mais la Palestine n'est pas un Etat donc elle ne peut pas recourir à la légitime défense. Sans reconnaître la Palestine comme un Etat au sens du droit international général, au regard de certaines dispositions du droit international spécial, la Palestine...
Les actes unilatéraux des organisations internationales
Fiche - 2 pages - Droit international
Il existe deux types d'actes unilatéraux (AU): -les AU d'Etat : c'est une manifestation autonome et non équivoque d'une volonté formulée publiquement par une ou plusieurs Etats à l'adresse d'un ou plusieurs Etats de la communauté internationale, dans l'intention de créer des obligations...
La place de l'opposition parlementaire en Grande-Bretagne
Fiche - 3 pages - Droit international
Les élections législatives britanniques sont à scrutin majoritaire à un tour. Comme l'a souligné Maurice Duverger, ce mode de scrutin consacre le bipartisme mais provoque aussi un autre effet : la sur-représentation parlementaire du parti arrivé en tête, la sous-représentation du second et...
Les raisons techniques et théoriques du conflit de juridictions
Fiche - 1 pages - Droit international
La pluralité des systèmes juridiques donne lieu à des conflits de lois en concurrence. La règle de conflit bilatérale a la vertu de sélectionner l'une des lois en conflit pour la rendre applicable. Elle sélectionne une loi pour une question. En matière de conflit de juridictions, la situation est...
La clause d'arbitrage en droit international privé
Fiche - 1 pages - Droit international
La convention d'arbitrage est une convention par laquelle les parties soumettent un litige né (compromis) ou à naitre (clause compromissoire, d'arbitrage), à une tierce personne privée en lui donnant pour mission de trancher ce litige par une sentence arbitrale. L'arbitre, comme le juge, dispose...
La reconnaissance de la répudiation prononcée à l'étranger par le droit français
Fiche - 1 pages - Droit international
Une répudiation ne peut en aucun cas être prononcée sur le territoire français (effet plein). L'arrêt Rohbi du 3 novembre 1983, fait jouer l'effet atténué de l'OP qui permet de reconnaitre en France une répudiation régulièrement prononcée a l'étranger. Mais la répudiation devenait une arme à...
L'autorité de la règle de conflit sur les parties elles-mêmes
Fiche - 1 pages - Droit international
L'égalité de principe entre les lois ne permet pas de limiter. Mais c'est plus compliqué, parce que le juge français a certes vocation à appliquer un droit étranger quand la règle de conflit le veut, mais le fait moins lorsque cela découle de la demande des parties. Le juge n'est pas à la...
Le statut des actes juridiques en droit international privé
Fiche - 2 pages - Droit international
Dans l'arbitrage international, la Cour de cassation admet que les parties puissent soumettre leur contrat à la lex mercatoria, en tant que tel. Devant le juge judiciaire ce n'est pas possible. Cette restriction a été confirmée dans le règlement Rome 1 de 2008.
Les lois de police en droit international privé
Fiche - 2 pages - Droit international
Il faut que la question entre dans le champ d'application matériel, et il faut que la situation présente un lien avec le fort. Condition évidente car la loi de police tend à protéger un intérêt français, donc elle ne s'applique pas si les intérêts français ne sont pas en cause. Condition le plus...
Le rattachement alternatif, cumulatif ou en cascade en droit international privé
Fiche - 1 pages - Droit international
« Un contrat (international) conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays est valable quant à la forme » : cela ne ressemble pas à une règle de conflit, pourtant c'en est une. Car l'article se construit non pas en fonction des conditions mais en disant quelle loi va dire les...
Le renvoi au premier degré en droit international privé
Fiche - 1 pages - Droit international
On ne peut pas parler d'unification de fait des règles de conflit. En réalité, pour le renvoi au 1er degré, la Cour de cassation dans l'arrêt Soulier n'hésite pas à donner les vrais motifs du renvoi au 1er degré. Elle donne trois raisons justifiant l'application de la loi du fort : - Le juge...
Quelle est la règle de conflit qui doit s'appliquer pour désigner la loi régissant la question préalable ?
Fiche - 1 pages - Droit international
Le problème de la question préalable conduit également à se demander si on va prendre en considération une règle de conflit étrangère, comme pour le renvoi. La règle de conflit française a désigné une loi étrangère. Exemple: la validité d'une adoption est soumise à la loi brésilienne, loi...
Les sujets primaires du droit international: les Etats
Fiche - 8 pages - Droit international
C'est la commission Badinter qui, lors de la commission d'arbitrage de la conférence pour la paix en yougoslavie en 1991 a donné une définition de l'état: « L'état est communément définit comme une collectivité, qui se compose d'un territoire et d'une population, soumis à un pouvoir politique...
Les personnes privées sujets du droit international
Fiche - 6 pages - Droit international
Les personnes privées sont des personnes opposées aux personnes de droit public qui en droit international sont les états. Cela désigne les personnes physiques ou morales, qui ont normalement surtout une personnalité juridique étatique : au niveau interne. Mais attention: personnes privées dans...
Les Organisations non Gouvernementales (ONG) - publié le 07/02/2012
Fiche - 1 pages - Droit international
Le terme d'ONG est contesté dans la mesure où il défini ce qu'il n'est pas : la terminologie n'est pas satisfaisante. Quoi qu'il en soit, les ONG sont des sujets de droit interne. Le conseil économique et social peut prendre toutes les initiatives utiles pour consulter les ONG qui s'occupent de...
Les compétences étatiques
Fiche - 5 pages - Droit international
L'état a la compétence pour exercer toutes les fonctions étatiques nécessaire à l'organisation de la collectivité humaine : c'est à dire l'Etat est libre de se saisir de toute activité qui a lieu sur son territoire (nationaux + étrangers) =>pénales, économiques etc.
Les compétences des organisations internationales
Fiche - 2 pages - Droit international
"Le principe de spécialité": traité constitutif de l'Organisation Internationale qui expose les missions et les objectifs assignés a l'organisation internationale : conformément au principe de spécialité, les compétences des l'Organisation Internationales sont limitées par ces objectifs : elle ne...
Les entreprises au sujet du droit international public
Fiche - 3 pages - Droit international
Le DIP,droit international public, a progressivement envisagé d'avoir des relations avec d'autres entité que les états: le droit interne régis les entreprises, mais les multinationales profitent de la disparité des droits internes qui varient entre les pays donc pas de règlementation uniforme....
Conflits de juridictions - publié le 14/01/2012
Fiche - 1 pages - Droit international
On regroupe sous l'expression de “conflits de juridictions“ l'ensemble des questions que soulève le contentieux privé international devant les juridictions étatiques.
Les Incoterms - publié le 06/01/2012
Fiche - 3 pages - Droit international
Ils ont été crées en 1936 par la chambre de commerce internationale. Les Etats Unis y ont adhérés puis se sont désolidarisés et ont crées les définitions révisées. Attentions les définitions révisées sont dangereuses quand on est acheteur européen. Les incoterms sont révisés régulièrement, ils...
Qu'est ce que le service d'intérêt économique général, le service universel, le service d'intérêt général ?
Fiche - 4 pages - Droit international
Premièrement, la notion de service d'intérêt économique général se trouve à l'article 106 du TFUE. Le traité dit que les Etats doivent supprimer tous les droits exclusifs ou spéciaux ainsi que les monopoles fiscaux, MAIS les services d'intérêt économique général peuvent échapper à cette...
L'application des sources du droit international en droit interne
Fiche - 3 pages - Droit international
Obligation d'appliquer un traité: Le juge français est obligé d'appliquer un traité. Cela est fondé sur une double exigence : une exigence internationale (pacta sunt servanda) et une exigence interne (assurer le respect des normes dans la hiérarchie). Selon l'article 57 de la Constitution, les...
Présentation générale du GATT et les obligations de discipline générale
Fiche - 2 pages - Droit international
Le GATT fait parti de l'accord unique : tous les membres de l'OMC sont partis au GATT. Contrairement au GATT 47, le GATT se présente plutôt à la manière d'un accord cadre, c'est un code de bonne conduite qui prévoit des règles générales. Le démantèlement des obstacles au commerce des services,...
L'arbitrage transnational unilatéral et la jurisprudence des tribunaux arbitraux
Fiche - 2 pages - Droit international
La jurisprudence n'est pas une source du droit en tant que tel. Dans le cadre du droit de l'investissement, c'est une source. Les dispositions du droit international de l'investissement sont imprécises. Il appartient aux tribunaux internationaux de préciser les différents standards. Ce sont les...
L'objet et les sources du droit de l'investissement international
Fiche - 3 pages - Droit international
Il n'existe pas de définition unanimement acceptée du droit de l'investissement. Il existe des critères mais le but du droit de l'investissement est d'appréhender un maximum d'opérations effectuées par des opérateurs étrangers et donc pratiquement toute opération économique peut entrer dans la...
L'originalité de la vie juridique internationale
Fiche - 3 pages - Droit international
Nous vivons dans un désordre juridique. L'une des particularités de cette matière est la pluralité désordonnée des ordres juridiques. Ceux qui prévoient de conclure un contrat, alors qu'ils sont établis dans les états différents, doivent faire face à ce désordre juridique. Les opérateurs de...
La reconnaissance des droits de l'Homme par l'État chinois et ses contradictions
Fiche - 3 pages - Droit international
Adoptée le 10 décembre 1948 par les 58 États-membres constituant l'Assemblée générale des Nations Unies, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme proclame la liberté de circulation, de conscience ; l'égalité en droit ; le droit à l'éducation, à la résistance ainsi qu'à la propriété ; la...
Portée des arrêts
Fiche - 1 pages - Droit international
Le CE affirme sa compétence pour le contrôle de la ratification ou de l'approbation d'un traité (la ratification peut être implicite). Possibilité de contestation de la procédure de ratification par voie d'exception lors d'un litige.
