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Fiches en droit international 121 à 150

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562 résultats

28 mai 2013
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Fiches thématiques de révision droit international privé

Fiche - 11 pages - Droit international

Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l'individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité) - Mariage :...

08 mai 2013
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Le renvoi en droit international privé - publié le 08/05/2013

Fiche - 4 pages - Droit international

La question du renvoi va porter sur une différence entre les règles de conflits relatives aux facteurs de localisation ou de rattachement. La technique du renvoi est née en jurisprudence sans qu'on sache pourquoi. Dans le cas du renvoi, au départ il n'y a pas de problème. On a une solution et...

03 mai 2013
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Les sources du droit international privé

Fiche - 3 pages - Droit international

Quels sont les sources du droit international privé ? Depuis longtemps, il existe deux sortes de sources : - sources internes - sources internationales Une troisième catégorie de grande importance est apparue par la suite : les sources communautaires, éditées par les autorités de l'union européenne.

17 avril 2013
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Elargissement des acteurs des relations internationales

Fiche - 3 pages - Droit international

L'école réaliste ou le droit international considèrent que l'État était l'acteur unique de la vie internationale. Ils se contentèrent de le placer au sommet de la hiérarchie des acteurs internationaux. L'État était précédemment l'acteur principal de la théorie réaliste tout en étant l'auteur, le...

16 avril 2013
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Du système international à la communauté internationale

Fiche - 2 pages - Droit international

3 niveaux de qualifications permettent de définir la scène interétatique en fonction de son degré d'institutionnalisation : - Le système international. - La société des États. - La communauté internationale. Néanmoins il convient de remarquer que dans le cadre des relations internationales,...

27 Mars 2013
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L'attractivité du droit des sociétés commerciales OHADA pour le secteur informel

Fiche - 2 pages - Droit international

Le secteur formel permet, de regrouper l'ensemble des sociétés commerciales qui sont en règle avec les normes établies par l'AUSCGIE. A l'inverse, le « secteur informel », qui coexiste avec de dernier, désigne « l'ensemble des activités économiques se réalisant en marge des législations...

21 févr. 2013
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Grands systèmes juridiques: Le Droit Russe

Fiche - 5 pages - Droit international

Les princes slaves vont dominer les territoires autour de Kiev. C'est une puissance qui développe beaucoup de relations avec ses voisins (empire byzantin, bulgare. La Russie de Kiev intègre les institutions juridictionnelles et juridiques de l'empire byzantin. De l'empire bulgare elle emporte la...

20 févr. 2013
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Le statut des sujets internes en droit international

Fiche - 2 pages - Droit international

Le Droit international enregistre la personnalité interne telle qu'elle est définie librement par les Etats. Si un problème se pose, l'on est dans le domaine du droit international privé qui n'est pas véritablement du droit applicable car il s'agira de déterminer la loi applicable et le juge...

03 févr. 2013
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Les Juridictions internationales et communautaires

Fiche - 2 pages - Droit international

Certaines caractéristiques sont communes à ses deux juridictions : - Elles sont supranationales et ne dépendent pas d'un Etat particulier, - La source de ses juridictions se situe dans un traité international ou dans une convention internationale au terme de ce traité les états signataires...

01 févr. 2013
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Le Droit interne et le droit international

Fiche - 2 pages - Droit international

Aujourd'hui, on ne peut plus faire que du droit interne du fait de la mondialisation et de l'importance de l'Union Européenne. Le Droit interne désigne l'ensemble des règles de droit qui s'applique à l'intérieur des frontières d'un Etat. Il n'outrepasse pas ses frontières. C'est du droit local !...

08 Janv. 2013
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Droit international privé - publié le 08/01/2013

Fiche - 1 pages - Droit international

Matière plus complexe que les autres, car il y a un désaccord majeur sur l'objet de cette matière. Il n'y a pas d'unanimité à travers le monde sur l'objet du DIP. Même en absence d'unanimité, il n'y a pas de consensus. La définition du DIP varie d'un pays à l'autre. Même en droit français, les...

15 Nov. 2012
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L'Etat et les sources formelles du Droit international

Fiche - 2 pages - Droit international

Le Droit désigne l'ensemble des règles en vigueur, obligatoires et juridiquement sanctionnées, dans une société. Celles-ci peuvent avoir deux origines : les sources formelles nationales, le pouvoir législatif de l'Etat, ou les sources formelles internationales. Or, ces dernières semblent...

22 Oct. 2012

Qui détient le pouvoir au Royaume-Uni ?

Fiche - 1 pages - Droit international

- Le Parlement et notamment la chambre des communes est avant tout le cadre des discussions avec l'opposition. - Le gouvernement étant l'émanation directe de la chambre des communes, (les ministres sont membres du Parlement) les chances de voir celui-ci contesté sont minimes. - La chambre des...

16 août 2012
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Distinction droit Interne - droit International

Fiche - 2 pages - Droit international

Le droit public régit les rapports des individus avec l'Etat. Le droit privé régit les rapports des individus entre eux ou avec les collectivités privées. Champ du droit privé: C'est l'ensemble des règles qui organisent les statuts et rapports des particuliers entre eux ou collectivités privées....

30 juil. 2012
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Qu'est-ce que la mondialisation et quels en sont les effets?

Fiche - 7 pages - Droit international

Depuis une vingtaine d'années, le mot « mondialisation » a envahi l'espace public. Au cœur de tous les débats politiques et économiques, ce phénomène est avancé pour expliquer les mutations contemporaines, en étant présenté soit comme la cause de multiples bienfaits, soit comme celle...

15 juin 2012
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Le néo-réalisme

Fiche - 2 pages - Droit international

Il est apparu à la fin des années 1970. Historiquement il s'agit d'un courant de pensées qui s'inscrit dans la jonction entre deux présidences américaines : Jimmy Carter et Ronald Reagan. « Théorie des politiques internationales » qui est le manifeste du néo-réalisme. C'est un...

14 juin 2012
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L'Allemagne, un État de droit

Fiche - 1 pages - Droit international

Cette notion a pris un sens particulier dans l'Allemagne contemporaine : la démocratie représentative ne suffisait pas, il a fallu des barrières....

14 juin 2012
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Les frontières terrestres

Fiche - 1 pages - Droit international

C'est une ligne continue qui délimite le territoire de deux Etats, d'où la ligne qui sépare deux territoires sur lesquels deux états exercent leurs compétences souveraines (la loi française s'applique sur le territoire français jusqu'aux frontières), avant même d'être la ligne qui sépare cela,...

14 juin 2012
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Le territoire aérien et les espaces maritimes

Fiche - 1 pages - Droit international

Le territoire aérien comme les espaces sont définis par rapport aux territoires terrestres, on définit le territoire terrestre puis les espaces aériens. Le territoire aérien est une question posée, la définition n'est pas une question posée depuis longtemps, sa définition s'impose lors du...

14 juin 2012
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Les plateaux continentaux et la zone économique exclusive

Fiche - 2 pages - Droit international

Un territoire terrestre et un espace maritime et une zone contiguë et la mer territoriale, la ZEE se trouvera à côté du plateau continental qui a été consacré juridiquement sur le droit de la mer, la Convention de Genève le 23 avril 1958, a été adoptée à une époque où la décolonisation n'est pas...

12 juin 2012
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Les espaces du droit

Fiche - 2 pages - Droit international

Espace dans lequel les systèmes, ordres et règles juridiques peuvent se développer. Définir, ordre juridique, et système juridique suppose une articulation entre une manifestation juridique (hiérarchie des normes, marque de l'ordre juridique). Le droit français est un ordre juridique, car il...

11 juin 2012
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Relations internationales: les pays en développement

Fiche - 1 pages - Droit international

L'expression est utilisée en parallèle avec les pays développés. C'est une définition fondée sur une négation : pas encore développés, la notion est déterminée par des critères économiques. Cette nomenclature est retrouvée sous des formes adaptées dans le cadre des nations unies : CNUDCI...

11 juin 2012
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Quels sont les pouvoirs juridiques internationaux qui permettent d'identifier les sujets de droit international?

Fiche - 2 pages - Droit international

La meilleure méthode pour déterminer c'est de regarder quelles sont les capacités pour les États, car le DIP est à l'origine le droit des États, et l'État est le sujet entier du DIP : il suffit de voir quel est leur pouvoir juridique et si on les retrouve chez d'autres entités, on pourra alors...

11 juin 2012
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La souveraineté étatique, critère essentiel pour définir l'Etat

Fiche - 2 pages - Droit international

La souveraineté est un attribut essentiel et nécessaire de l'État, tout État est souverain par définition et inversement toute entité souveraine est un État. Permets de distinguer certaines entités qui ont les trois éléments caractéristiques, mais sans la souveraineté. Exemple: La Californie,...

11 juin 2012
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La place du courant jus naturaliste et de la théorie positiviste dans la naissance du droit international public

Fiche - 3 pages - Droit international

Théorie très ancienne, développée par Grotius, père du droit international, qui a systématisé la matière. Pour Grotius, il existe entre les États un droit international, mais qui est tiré des données de la conscience, c'est un droit naturel qui s'impose par des principes naturels d'ordre et de...

11 juin 2012
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La création et la succession étatique

Fiche - 4 pages - Droit international

La création des États est une question de fait : la commission Badinter a dit qu'en droit international, la création d'un État est une question de fait et non juridique, car il n'y a pas de procédure juridique pour devenir un État. Attention : même si l'existence de l'État n'est pas subordonnée à...

21 mai 2012
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Les traités internationaux: la naissance ou la validité d'un traité

Fiche - 4 pages - Droit international

Le traité est la source conventionnelle du droit international. C'est tout accord conclu entre 2 ou plusieurs sujets du droit international destiné à produire des effets de droit et régit par le droit international. Il y a donc concourt de volonté entre sujets de droit international. Si le traité...

21 mai 2012
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Les juridictions pénales internationales - chambres, mandats et tribunaux

Fiche - 2 pages - Droit international

Le tribunal international de Nuremberg (où on juge 22 criminels) et celui de Tokyo. Cependant, il y a un contexte toujours délicat pour le jugement. Il y a beaucoup de criminels et comme cela était une politique nationale, il y a toujours une volonté d'échapper au jugement. C'est le cas pour tous...

21 mai 2012
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La vie juridique : formation et transformation des Etats

Fiche - 4 pages - Droit international

Les États apparaissent ou se transforment soit par acquisition d'un territoire ou d'une population, soit par mutation de territoire ou de population. Cela ne se fait pas comme ça, le droit international encadre la création de l'État nouveau. Il va déterminer directement les procédures...

21 mai 2012
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Les crimes de droit international pénal

Fiche - 3 pages - Droit international

L'objet du droit international, ce sont les crimes qui portent atteinte à l'humanité tout entière. Dans le statut de Nuremberg, on en définit 3 : - le crime contre la paix. - le crime de guerre. - le crime contre l'humanité. En 1948 on en rajoute un nouveau qui est le génocide. En 1973, on...