La relation entre l'Algérie et l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit international
La relation entre l'Union européenne et l'Algérie commence dès son indépendance. 1976 : premier accord de coopération UE-Algérie 1976 à 1995 : 4 protocoles de coopération économique et financière 2002 est signé l'accord d'association (entré en vigueur en 2005) 2008 : lancement de...
Les obligations alimentaires en droit international privé suisse et européen
Fiche - 2 pages - Droit international
L'obligation alimentaire dont on va parler ici est celle entre époux. Surtout que le contentieux qui concerne l'obligation alimentaire est foisonnant en ce qui concerne les effets du divorce, c'est-à-dire l'obligation alimentaire post-divorce. La question peut se poser notamment dans le cadre...
Explications du fondement de la coutume
Fiche - 1 pages - Droit international
C'est au consentement des États que la théorie de l'accord tacite s'applique. Plusieurs États s'accordent sur des normes juridiques régissant leurs relations. Cette partie de la doctrine considère aussi que les traités et la coutume tirent leur force du consentement étatique, mais qu'il y a...
Distinction entre codification et développement progressif du droit international
Fiche - 1 pages - Droit international
Article 13 §1 alinéa 1 de la Charte des Nations Unies donne mandat à l'Assemblée générale pour provoquer les études et faire des recommandations en vue d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification. L'Assemblée générale a confié ce travail à un organe...
La liberté d'aller et venir - publié le 05/12/2016
Fiche - 3 pages - Droit international
Les sources internationales confirment l'existence d'une liberté distincte de la liberté individuelle. L'art 12-2 du pacte international sur les droits civils et politiques précise que quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un état a le droit d'y circuler...
L'inviolabilité du territoire d'un État
Fiche - 1 pages - Droit international
Des questions qui relèvent de la maitrise des frontières se posent. La Cour internationale de justice eut à répondre à la question suivante : la déclaration d'indépendance du Kosovo viole-t-elle ou non le droit international ? Violation ? Conformité ? La Cour n'a pas voulu répondre à la...
Le droit politique et l'évolution de la législation parlementaire en Angleterre
Fiche - 2 pages - Droit international
Dans le common law, la complétude est garantie par le « Case Law ». C'est le droit public qui garanti la fonctionnalité du système. L'intervention du législateur peut avoir une fonction : - de correction : une jurisprudence qui s'est formée mais qui est désapprouvée. - d'ajout : il existe des...
Le précédent dans les juridictions anglaises
Fiche - 2 pages - Droit international
- Au Royaume Uni, le précédent horizontal n'existe pas. - Aux Etats-Unis, il n'existe que le précédent vertical. - Cas de précédent contraire à la CEDH. - Le droit au droit de l'union européenne...
Existence de la société internationale régionale avant le XXe siècle
Fiche - 1 pages - Droit international
Si on considère que le droit international public régit les relations entre États, on peut dire que l'État est une entité territoriale souveraine, c'est-à-dire que les autres entités lui reconnaissent un pouvoir de contrainte exclusif sur ce territoire. On se rend alors compte que les États...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
Le droit et la société internationale : aspects historiques
Fiche - 7 pages - Droit international
Le droit international public est défini par le droit qui régit les rapports entre États, entre Etats et organisations internationales ou encore organisations internationales. C'est une définition qui n'est pas suffisante pour deux raisons : - le droit international n'a pas toujours concerné les...
La population et la nation en droit international
Fiche - 4 pages - Droit international
Les nationaux sont ceux qui jouissent de la nationalité de l'Etat en cause la nationalité est le lien juridique qui unit une personne à un Etat. En droit international, la nationalité a fait l'objet de bcp de développement et on peut dire que dès le départ lorsque le principe apparaît,...
La communauté européenne constitue un nouvel ordre juridique de Droit International
Fiche - 3 pages - Droit international
Cette formule résulte de l'arrêt de la CJCE Van Grend and Loos du 5 février 1963. Elle a été complétée par la formule de l'arrêt Costa C/ ENEL du 15 juillet 1964 lequel est un arrêt de principe et prévoit « qu'à la différence des traités internationaux ordinaires le traité CEE a institué un ordre...
La coopération policière et judiciaire internationale
Fiche - 2 pages - Droit international
Créé en 1956, Interpol est une ONG regroupant 179 membres. Il a pour but d'assurer et développer l'assistance entre les autorités de police criminelle du monde ainsi que de prévenir et de réprimer des infractions. Les décisions et les recommandations d'Interpol ne lient pas les États. Il fournit...
Les actes normatifs - Les traités internationaux
Fiche - 3 pages - Droit international
Un traité international consiste, comme un contrat en deux ou plusieurs manifestations concordantes de volonté, qui émanent de deux ou de plusieurs sujets de droit international, qui créent des règles de droit en vertu de l'ordre juridique international. Ils se distinguent des instruments souples...
Les insurgés, les belligérants et les mouvements de libération nationale
Fiche - 2 pages - Droit international
Ces groupes ne bénéficient pas de la personnalité juridique internationale, mais ils en bénéficient en réalité partiellement. Hypothèse où une partie de la population d'un État essaye d'obtenir son indépendance en prenant les armes. Ces groupes tentent de revendiquer un statut leur accordant une...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État sur M. Moussa Koné
Fiche - 1 pages - Droit international
M. Moussa Koné est poursuivi pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite au Mali. » Après la chute du régime Traoré, M. Koné est parti en France travailler au bureau parisien de la banque du développement du Mali. Un décret a donc été accordé par la France le 27 mars...
La protection régionale des Droits de l'Homme
Fiche - 2 pages - Droit international
La création d'un système a causé beaucoup de difficultés, car beaucoup d'acteurs soulignaient la contradiction qu'il y a entre l'affirmation des DH dans leur nécessaire universalité et la mise en place de mécanismes régionaux.
Tableaux récapitulatifs de droit international privé
Fiche - 7 pages - Droit international
Les critiques à la méthode de Savigny : forte réaction 1) Une complexité et rigidité du rattachement : elle entraine l'application de lois trop éloignées des éléments du litige. 2) Inadaptée aux rapport commerciaux internationaux : nécessité droit transnational. 3) Une indifférence à l'égard...
Les juridictions européennes et internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
Cette cour de justice a été instituée dès les prémices de l'UE, lorsque l'UE était encore la CECA. Elle a connu des appellations différentes : CJCE, puis CJUE, siège à Luxembourg. Chaque état membre de l'une dispose d'un juge. Actuellement elle comprend donc 28 juges. Ces juges sont choisis pour...
La notion de sujet international et le caractère obligatoire du DIP
Fiche - 2 pages - Droit international
Dans un ordre juridique déterminé, une entité est considérée comme un sujet de droit lorsqu'elle est dotée par les normes de cet ordre juridique d'un ensemble de droit et d'obligations ainsi que des capacités nécessaires à leur exercice. La notion de sujet de droit est liée à celle de...
Constructive trust
Fiche - 3 pages - Droit international
C'est un trust qui apparaît comme une opération de la loi et qui est imposé comme un remède juridique par les tribunaux dans certaines circonstances. C'est un trust par interprétation. Il naît pas une opération de la loi lorsqu'il ne serait pas admissible que le défendeur détienne la propriété...
Le vote des résolutions
Fiche - 1 pages - Droit international
La Constitution de la 5ème République ne permettait pas au Parlement de voter des résolutions. Cette prohibition visait à éviter la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale en dehors des formes prévues par la Constitution. IL s'agissait d'éviter le retour à la pratique de...
Droit international public - publié le 24/11/2014
Fiche - 23 pages - Droit international
DI = une chimère ? Arguments niant existence DI : - DI incomparable au Di : pas dans véritable ordre juridique = pas organes sup. (donc pas de garanti efficacité et autorité normes). ALORS existence DI = conditionnée par mise en place Orga super-étatique Sté inter. MAIS souveraineté Etats...
La Cour suprême américaine
Fiche - 1 pages - Droit international
Le pouvoir judiciaire constitue un véritable pouvoir indépendant. La Cour suprême est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire. Sa compétence n'est donc pas limitée au contrôle de constitutionnalité des lois et elle joue simultanément le rôle qui est attribué en France au Conseil...
Le Conseil d'Etat et la norme internationale depuis 1989
Fiche - 3 pages - Droit international
L'importance croissante de la norme internationale est rappelée sur le site du Conseil d'État : « Le droit international et le droit communautaire occupent dans le droit français une place croissante ». Ainsi, avec le phénomène de globalisation, le Conseil d'État est de plus en plus confronté aux...
Le cadre juridique du transport international
Fiche - 2 pages - Droit international
Le transporteur qui a émis ou signé un document de transport sans émettre sur celui-ci une réserve voit peser sur lui-même une présomption de vérité qui s'exerce depuis la prise en charge et jusqu'à la livraison de celle-ci. En cas d'avaries sur la marchandise, c'est au transporteur de prouver...
Le tribunal spécial pour la Sierra Léone (Afrique)
Fiche - 3 pages - Droit international
Il a la particularité de fonctionner en entité autonome, comme une entité séparée du système judiciaire sierra-léonais SL en guerre civile entre 1991 et 2002 Cf bcp d' enfants soldats / amputés (politique d' amputation) Le groupe armé ayant déclenché la guerre civile est connu pour être...
Les chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises
Fiche - 1 pages - Droit international
Appropriation régionale de la justice internationalisée . En effet, pas d' accord avec l' ONU Origine particulière Le président du Tchad Hissène Habré a instauré un régime très répressif (années 1970 / 1980) Ex: tortures massives. Des fosses communes remplies de squelettes ont été...
L'extradition: une demande donnant lieu à examen de la part de l'Etat requis
Fiche - 2 pages - Droit international
Il faut parfois demander l'arrestation provisoire en 1er lieu (criminel repéré) = « mandat d'arrêt ». En pratique, la demande d'extradition est souvent accompagnée d'un mandat d'arrêt....
