Les exceptions de l'article XX b) de l'Accord Général sur les Tarifs et le Commerce Douanier et l'Accord sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires
Fiche - 8 pages - Droit international
"Les Etats membres ont approuvé aujourd'hui (25/10/2005) la décision de la Commission d'interdire les importations, depuis des pays tiers, d'oiseaux en captivité autres que la volaille à des fins commerciales", a déclaré la Commission européenne dans un communiqué récent. Cette...
La COFACE
Fiche - 4 pages - Droit international
Cet article a pour but de présenter ce qu'est la COFACE et quel est son rôle. Elle a pour but d'aider les entreprises à limiter les risques liés aux transactions internationales et cet article présente en quoi et dans quels cas la COFACE aide les entreprises et également sous quelles...
Les garanties bancaires internationales
Fiche - 4 pages - Droit international
Cet article a pour but de présenter les principales garanties bancaires internationales existantes et de passer en revue leurs avantages ainsi que leurs inconvénients. Il en existe plusieurs catégories, celles définies par la loi et d'autres nées de la pure pratique des affaires. Mais...
La légitime défense - La Charte des Nations-Unies et l'artice 51
Fiche - 3 pages - Droit international
Le concept de légitime défense a acquis une grande importance dans les relations internationales à travers le développement du droit de la guerre. Ainsi, au 19è siècle, la guerre offensive était considérée comme un moyen politique d'accroître sa puissance (on peut citer comme exemple les...
Les prisonniers de guerre
Fiche - 3 pages - Droit international
Le statut du prisonnier de guerre a été constamment élargi depuis la première codification de La Haye en 1899. La Convention de Genève du 27 juillet 1929 se consacrait spécifiquement aux prisonniers de guerre. Cette dernière fut révisée par la IIIème Convention de Genève du 12 août 1949. Entrée...
L'individu en droit international public
Fiche - 5 pages - Droit international
L'idée neuve que la personne humaine possède des droits propres, opposables à l'Etat, intervient seulement après la 2 GM et les atrocités qu'elle a provoquées. Une véritable inflation « normative » a suivi la Charte de l'ONU qui a mis la protection des DDH (cf. Préambule, article...
Le patrimoine commun de l'humanité
Fiche - 7 pages - Droit international
Le premier novembre 1967 le représentant de Malte, Arvis Pardo, invite l'Assemblée Générale des Nations Unies de donner au fond des mers et des océans le statut de patrimoine commun de l'humanité. C'est le point de départ d'une révolution non seulement dans le droit des espaces,...
Le droit humanitaire constitue-t-il une solution ou un problème ?
Fiche - 6 pages - Droit international
Les quatre conventions de Genève de 1949 constituent le noyau du droit international humanitaire ; elles ont été complétées par des protocoles additionnels en 1977. L'ensemble de cette réglementation vise à imposer des limites à la guerre. Le droit humanitaire situe son action dans un...
La Convention de Rome
Fiche - 6 pages - Droit international
Un contrat est toujours ambigu: il définit avec plus ou moins de précision les obligations mutuelles des parties mais comme leurs motivations et leurs préoccupations sont différentes, chacun aura sa propre lecture et sa propre compréhension d'un même texte. Cette imperfection du contrat est...
La lex mercatoria - une approche historique et évolutive
Fiche - 6 pages - Droit international
Toute entreprise est confrontée aux règles qui régissent les transactions internationales dès qu'elle traverse les frontières de son pays. Le cadre juridique des opérations commerciales est un ensemble disparate constitué pour sa plus grande partie de règles d'origine nationale et de...
La reconnaissance internationale de l'Etat
Fiche - 3 pages - Droit international
La reconnaissance internationale de l'Etat est un élément essentiel de la diplomatie internationale puisqu'elle permet le fonctionnement officiel et durable des relations internationales - qu'elles soient bilatérales ou multilatérales. Cependant, elle pose un certain nombre de...
L'arbitrage multipartite
Fiche - 9 pages - Droit international
Actuellement l'arbitrage multipartite représente un peu plus d'un tiers des affaires enregistrées par le secrétariat de la CCI. Se posent alors toute une série de questions, notamment celle de l'accord de tous les intéressés pour conclure la convention d'arbitrage et celle du mode...
Les différences entre le Tribunal Pénal International et la Cour Pénale Internationale
Fiche - 4 pages - Droit international
En 1993, une commission fut chargée d'élaborer un projet de création d'une juridiction internationale permanente en matière pénale. L'Assemblée générale de l'ONU adopta, le 17 juillet 1998, à Rome, une convention aux termes de laquelle serait crée une Cour pénale internationale....
Définition d'un concept : la haute mer
Fiche - 3 pages - Droit international
La mer se définit classiquement comme une vaste étendue d'eau salée qui couvre une grande partie de la surface du globe. Quant à la haute mer, elle désigne la partie éloignée des rivages, que l'on appelle couramment « le large ». Elle comprend les eaux intermédiaires entre les eaux...
L'affaire du Rainbow Warrior
Fiche - 3 pages - Droit international
Résumé et analyse. Durant l'été 1985, le Rainbow Warrior, navire battant pavillon britannique et appartenant au mouvement écologiste international Greenpeace, se préparait à manifester contre les expériences nucléaires françaises à Mururoa. Alors qu'il mouillait dans le port néo-zélandais...
Les réserves aux traités internationaux
Fiche - 4 pages - Droit international
La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprête à s'engager définitivement (par la signature, la ratification, l'approbation ou...
Le pouvoir de décision des organisations internationales
Fiche - 2 pages - Droit international
Les compétences des OI passent par des pouvoirs, des moyens d'action qui leur sont reconnus pour leur permettre de remplir leurs fonctions et d'atteindre les buts qui leurs sont assignés. Les pouvoirs des OI sont définis par leur acte constitutif ; de ce fait ils diffèrent à l'infini,...
Histoire des tribunaux pénaux internationaux
Fiche - 6 pages - Droit international
Quatre étapes sont à retenir : 1. Les velléités de mise en accusation de Guillaume II 2. Les Tribunaux Militaires Internationaux de Nuremberg et de Tokyo 3. Les Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda 4. La Cour Pénale Internationale Deux problèmes sont à souligner...
Le droit et la guerre
Fiche - 4 pages - Droit international
Fiche technique. Nous chercherons ici à discerner l'ensemble des règles du Droit international qui régit le droit de la guerre. C'est à dire le droit des hostilités (qui concerne essentiellement les conflits internationaux), puis le droit dans les hostilités, un droit humanitaire (qui...
Conseil constitutionnel et droit international
Fiche - 4 pages - Droit international
Le contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution des engagements internationaux. Le principe de l'absence de contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois aux traités : un appel aux juridictions de droit commun. La jurisprudence du Conseil...
Les juridictions internationales (2001)
Fiche - 4 pages - Droit international
On peut définir les juridictions internationales comme le pouvoir d'un organe juridictionnel, à la fois spécialisé, permanent et indépendant, de rendre des décisions obligatoires par application du droit international. Ainsi définies, les juridictions internationales apparaissent comme...
La constitution de 1958 et le droit international
Fiche - 2 pages - Droit international
D'après l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord, ou traité, de son application par l'autre partie (condition de réciprocité). Les...
