Organisation judiciaire marocaine

Résumé du document

Organisation judiciaire marocaine. Organisation et Attributions de La Cour Suprême, Les cours d'appel, Les Tribunaux de première instance, Juridictions communales et d'arrondissement, Juridictions spécialisées

Extraits

[...] Attributions Les attributions des juridictions communales et d'arrondissement se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale. Les juges d'arrondissement et les juges communaux connaissent : de toutes actions personnelles et mobilières intentées contre les personnes résidantes dans la circonscription, si le montant de ces actions n'excède pas la valeur de 1.000 DH (103 USD). des demandes en paiement de loyer et des demandes en résiliation de baux non commerciaux fondées sur le défaut de paiement dans les conditions et les taux prévus ci-dessus ; des litiges dont la valeur n'excède pas 2.000 DH ( 206 USD ) par accord exprès conclu devant le juge ; de certaines infractions pénales mineures énumérées à l'article 29 de la loi 1-74-338 du 15 juillet 1974, lorsqu'elles ont été commises dans la circonscription sur laquelle ils exercent leur juridiction ou lorsque l'auteur y est domicilié. [...]

[...] Chaque chambre est présidée par un président de chambre et peut être divisée en sections. Toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu'en soit la nature, les affaires soumises à la Cour. La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par cinq magistrats. Dans certains cas, cette collégialité est renforcée et les arrêts sont rendus par deux chambres réunies et dans certaines affaires, par toutes les chambres réunies en assemblée plénière. Attributions Les attributions de la Cour Suprême sont nombreuses et diversifiées. [...]

[...] Attributions Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d'immatriculation et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc. En outre, sont également soumis à l'obligation d'immatriculation : toute succursale ou agence d'entreprise marocaine ou étrangère ; toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers ; les établissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis par leur statut à l'immatriculation au registre du commerce ; tout groupement d'intérêt économique. [...]

[...] Organisation Les juridictions communales et les juridictions d'arrondissements se composent d'un juge unique assisté d'un greffier ou d'un secrétaire. Les juges d'arrondissement et les juges communaux sont choisis soit parmi les magistrats, conformément aux dispositions du statut de la magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté par deux suppléants. Les juges non-magistrats et leurs suppléants sont choisis au sein et par un collège électoral dont les membres sont eux-mêmes désignés par une commission dans laquelle siège le caïd ou le khalifa d'arrondissement. [...]

[...] Les chambres criminelles des Cours d'appel constituent des formations particulières, compétentes pour juger des crimes en premier et dernier ressort. Les Tribunaux de première instance. Organisation Chaque tribunal de première instance comprend : Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants ; Un ministère public composé d'un procureur du Roi et d'un ou plusieurs substituts ; Un greffe ; Un secrétariat du parquet. Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres selon la nature des affaires qui leur sont soumises. Chacune des chambres peut comprendre un ou plusieurs magistrats. [...]