L'Organe de Réglement des Différends (ORD)

Résumé du document

L'affaire DS363 fait suite à une plainte des Etats-Unis à l'encontre de la Chine. Le 10 avril, les Etats-Unis ont adressé à la délégation chinoise ainsi qu'à l'ORD, en vertu de l'article 4-4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, une communication dans laquelle ils reprochent à la Chine d'adopter des mesures affectant le droit de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuel. Cette affaire récente est actuellement traitée par l'organisme de règlements des différends (ORD) de l'OMC.
L'ORD, composé des représentants des pays membres de l'OMC, est un organe chargé de résoudre les litiges commerciaux dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Cet organe a pour vocation à faire respecter les règles et à veiller à ce que les échanges se fassent sans heurt, dans le cadre du système de différends dont le but est « d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral » (article 3 du Mémorandum). Pour assurer cette mission, l'ORD dispose de pouvoirs précisés à l'alinéa 1 de l'article 2 du Mémorandum :
-établissement des groupes spéciaux chargés de rédiger un rapport sur l'affaire traitée ;
-adoption les rapports des groupes spéciaux et de l'organe d'appel ;
-surveillance de la mise en œuvre des décisions et des recommandations ;
-autorisation de la suspension des concessions et obligations prévues dans les accords de l'OMC.
Quelle est la procédure suivie par l'ORD afin de régler les litiges commerciaux ? Quels sont les effets de ces actions sur le commerce international ?

Extraits

[...] Une fois que le rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel sera adopté, la partie concernée devra notifier ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations adoptées. L'ORD, dont le rôle est de faire respecter les accords de l'OMC, semble parfaitement remplir sa mission L'intervention de l'ORD stabilise les relations commerciales Les décisions de l'ORD permettent aux parties plaignantes de recouvrer leurs droits A la suite du rapport adopté par l'ORD, la partie concernée doit préciser les moyens à mettre en œuvre afin de régulariser sa situation au regard des accords de l'OMC. [...]

[...] Les deux parties au différend peuvent par la suite faire appel du rapport. L'appel donne lieu à un rapport, rédigé par l'Organe d'appel, relatif aux questions de droit ouvertes par le groupe spécial Le concept d'examen en appel est un élément nouveau important du Mémorandum, et une nouveauté apportée au précédent système de règlement des différends du GATT. L'examen en appel donne lieu à la constitution d'un Organe d'appel, composé de sept membres, dont trois siègent pour une affaire donnée, nommés pour 4 ans et dont l'autorité est reconnue en matière de droit et de commerce international L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations de droit données par celui-ci. [...]

[...] En tout état de cause, l'ORD tiendra régulièrement sous surveillance la mise en œuvre des recommandations jusqu'à ce que la question soit résolue. Si les recommandations de l'ORD ne sont pas mises en œuvre, le volet répressif du système de règlements des différends est alors actionné afin de permettre un retour à l'équilibre Certaines dispositions du Mémorandum contiennent des règles relatives à la compensation ou à la suspension de concessions dans le cas où les recommandations ne sont pas mises en œuvre. [...]

[...] S'il n'y a pas de règlement dans les 60 jours à compter de la demande de consultations, la partie plaignante peut demander l'établissement d'un groupe spécial. Si les consultations sont refusées, la partie plaignante peut demander directement l'établissement d'un groupe spécial. La formation d'un groupe spécial ne s'effectue donc que dans un second temps, lorsque l'étape des consultations n'a permis aucune avancée. Cette première étape permet ainsi aux parties au différend de discuter entre elles afin de savoir si elles peuvent arriver à s'entendre. Le système de règlements de l'OMC privilégie ainsi dans un premier temps la discussion et la négociation. [...]

[...] Des pistes de réflexion peuvent être envisagées afin de rendre l'ORD encore plus performant Le système de règlement des différends est perfectible sur deux volets : la lenteur de la procédure est critiquable en raison de ses effets sur l'économie d'un pays. Une procédure d'appel peut en effet s'étendre sur 1 an et 3 mois. Or, il est important de rappeler que le volet commercial d'un pays a toujours de fortes incidences économiques. Il semble nécessaire de réduire ces délais. [...]